Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Lyon, le 6 mars 2026, n°23/00928

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Lyon, le 6 mars 2026, n°23/00928

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Lyon, chambre sociale B, le 6 mars 2026, statue sur la validité d’une rupture conventionnelle et sur une demande indemnitaire pour inégalité de traitement. Un cadre a sollicité puis signé une rupture conventionnelle avant de contester son consentement, invoquant un dol. Il demandait également réparation pour une inégalité de traitement lors d’une restructuration antérieure. Les juges du fond l’avaient débouté. La cour d’appel confirme ce rejet. Elle écarte la demande d’indemnisation comme prescrite et estime que le salarié n’a pas démontré l’existence d’un vice de consentement. La solution affirme une exigence probatoire rigoureuse pour le dol et rappelle les règles de prescription des actions indemnitaires.

**La prescription des actions indemnitaires**

Le requérant soutenait avoir subi une inégalité de traitement lors de sa nomination sur un nouveau poste en décembre 2017. La cour applique le délai de prescription de droit commun aux actions en réparation de ce préjudice. L’article L. 1471-1 du code du travail impose un délai de deux ans à compter de la connaissance des faits. La saisine des prud'hommes étant intervenue en janvier 2020, plus de deux ans après la signature de l’avenant litigieux, la demande est déclarée irrecevable. Cette solution s’inscrit dans une application stricte des délais extinctifs, sans distinction fondée sur la nature du préjudice allégué.

La jurisprudence a jugé que : « La demande pécuniaire de la salariée étant de nature indemnitaire et non salariale, la prescription invoquée par l’employeur à l’encontre de celle-ci est gouvernée par les dispositions suivantes. » (Cour d’appel de Paris, le 8 juin 2023, n°20/00979). Cette décision confirme que les demandes indemnitaires, y compris celles fondées sur une inégalité de traitement, relèvent bien de la prescription de droit commun. La cour de Lyon en tire les conséquences logiques pour écarter une demande tardive.

**L’exigence probatoire du dol dans la rupture conventionnelle**

Le salarié invoquait un dol, alléguant que l’employeur avait dissimulé un projet de réorganisation. La cour rappelle que la charge de la preuve du vice de consentement incombe à celui qui l’invoque. Elle examine méticuleusement la chronologie des faits. Les écrits du salarié, antérieurs à la signature, révèlent une volonté personnelle de réorientation professionnelle en vue de la retraite. Ils ne font aucun lien avec la restructuration contestée. La cour constate aussi sa participation active à un séminaire où des scénarios incluant le poste convoité étaient discutés. Elle en déduit l’absence de manœuvre frauduleuse ou de rétention d’information. Le consentement n’est donc pas vicié.

Il a été jugé que : « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. » (Cour d’appel de Paris, le 22 janvier 2026, n°23/00752). Ce principe rappelle le caractère consensuel de l’acte. La décision commentée en est une application rigoureuse, exigeant des preuves concrètes pour établir que le consentement a été altéré par des manœuvres.

**Les conséquences d’une nullité non retenue**

La cour n’a pas eu à se prononcer sur les effets d’une éventuelle nullité, celle-ci n’étant pas caractérisée. Elle mentionne pourtant l’obligation de restitution qui en découlerait. Cette mention, bien qu’obiter dictum, rappelle le régime de l’anéantissement rétroactif du contrat. La nullité entraînerait la qualification de la rupture en licenciement sans cause et l’obligation pour le salarié de restituer les indemnités perçues. Cette précision souligne les risques inhérents à une action en nullité pour le salarié, même victorieux.

A cet égard, la jurisprudence considère que : « La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s’en suit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle, ce qui équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » (Cour d’appel de Paris, le 13 mars 2025, n°22/03823). Cette décision illustre un cas où la nullité est prononcée pour violation d’une formalité substantielle. En l’espèce, l’absence de vice du consentement empêche toute application de ce régime, préservant la sécurité de l’accord trouvé.

**La portée d’une appréciation souveraine des preuves**

La décision repose sur une appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond. La cour a confronté les allégations du salarié avec sa propre correspondance et sa participation aux réunions. Elle en a déduit l’absence de lien causal entre les manœuvres alléguées et la décision de rompre le contrat. Cette méthode consolide une jurisprudence exigeante sur la preuve du dol, qui ne peut se déduire de simples suspicions ou d’un climat social dégradé. Elle protège ainsi la stabilité des ruptures conventionnelles tout en maintenant un contrôle effectif sur l’intégrité du consentement.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en rupture conventionnelle. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail à Paris.

📄 Circulaire officielle