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Cour d’appel de Metz, le 12 décembre 2023, n°24/00090

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Metz, le 12 décembre 2023, n°24/00090

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La cour d’appel de Metz, statuant en matière sociale, a rendu un arrêt le 12 décembre 2023. Un assuré souffrant d’une broncho-pneumopathie chronique obstructive avait vu sa demande de reconnaissance en maladie professionnelle rejetée par la caisse primaire, confirmé par le tribunal judiciaire. Deux comités régionaux avaient émis des avis défavorables, estimant que le lien entre la maladie et le travail n’était pas essentiel en raison d’un facteur extra-professionnel important. La cour d’appel avait à trancher sur l’interprétation des conditions de reconnaissance hors tableau. Elle a infirmé le jugement et reconnu le caractère professionnel de l’affection.

La clarification du régime probatoire hors tableau

L’exigence d’un lien de causalité directe
L’arrêt rappelle le cadre légal de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Le régime hors tableau permet la reconnaissance lorsque la maladie est « directement causée par le travail habituel de la victime ». La cour cite la jurisprudence constante pour préciser la nature de ce lien. Elle souligne que « la preuve doit être rapportée du lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime » (2 e Civ., 13 mars 2014, n° 13-10.161). Cette démonstration ne requiert pas une causalité exclusive. La haute juridiction a en effet jugé qu’il n’est « pas exigé que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie » (2 e Civ., 4 févr. 2010, n° 09-11.190). La portée de cette solution est majeure. Elle écarte toute interprétation restrictive qui subordonnerait la reconnaissance à l’absence de tout autre facteur étiologique. Le droit à réparation est ainsi préservé même en cas de co-factorialité, pourvu que l’influence professionnelle soit directe.

Le rejet de la condition d’essentialité du lien
L’arrêt opère une correction décisive sur la qualification du lien requis. Les comités régionaux avaient fondé leur refus sur l’absence de lien « direct et essentiel ». Le premier comité a ainsi conclu qu’il ne pouvait « établir de lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée ». Le second a renchéri en indiquant que « l’importance du facteur de risque extra-professionnel ne permet pas de retenir l’essentialité du lien ». La cour relève que cette condition d’essentialité est une erreur de droit. Elle constate que « cette condition n’est pas prévue par l’alinéa 3 de l’article L. 461-1 ». Dès lors, la seule présence d’un facteur extra-professionnel, fût-il important, ne saurait faire obstacle à la reconnaissance. La valeur de cet attendu est de réaffirmer la primauté du texte légal sur les pratiques administratives. Il rappelle que les comités doivent appliquer strictement les conditions légales et non y substituer leurs propres critères.

La consécration d’une interprétation protectrice des assurés

La reconnaissance malgré la multi-exposition professionnelle
L’arrêt valide une approche concrète de l’instruction des dossiers. Les comités avaient pourtant constaté une « exposition à diverses poussières, notamment l’amiante et aux poussières de métaux » ainsi qu’aux « fumées de soudage ». La cour en déduit que « le lien entre travail et affection est établi ». Elle considère que l’exposition du salarié « a directement causé sa maladie BPCO, sans en être la cause exclusive ». Cette analyse pragmatique a une portée pratique significative. Elle permet la prise en compte des carririers composites et des expositions multiples, fréquentes dans les parcours professionnels. L’assuré n’est pas tenu de démontrer une exposition unique et parfaitement caractérisée, dès lors que l’ensemble des risques professionnels rencontrés participe à la genèse de la pathologie.

L’affirmation de l’autorité judiciaire sur l’appréciation du lien
L’arrêt affirme le pouvoir souverain du juge du fond pour qualifier le lien de causalité. Après avoir relevé l’erreur de droit des comités, la cour procède à sa propre appréciation. Elle estime « qu’il n’y a pas lieu de saisir un nouveau CRRMP ». Elle statue directement en reconnaissant le caractère professionnel de l’affection. Cette position a une valeur juridique forte. Elle consacre le rôle du juge dans le contrôle de la qualification juridique des avis médicaux. Le juge n’est pas lié par l’avis du comité régional lorsque celui-ci se fonde sur un critère erroné. La portée de cette solution est de sécuriser la procédure en évitant des renvois systématiques et indûment prolongateurs. Elle garantit une économie des procédures et une effectivité du droit à réparation.

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