La Cour d’appel de Metz, statuant le 18 mars 2025, examine un litige relatif à une reconnaissance de maladie professionnelle. La caisse primaire avait transmis au comité régional un dossier dépourvu de l’avis du médecin du travail. Elle invoquait une impossibilité matérielle à l’obtenir, suite à un courrier simple resté sans réponse. La juridiction devait déterminer si cette circonstance caractérisait une telle impossibilité. La cour confirme le jugement déclarant inopposable la décision de prise en charge à l’employeur.
La preuve exigée de l’impossibilité matérielle
L’obligation de transmission d’un dossier complet est une garantie procédurale essentielle. Le texte réglementaire impose que le dossier soumis au comité régional comprenne un avis motivé du médecin du travail. Cette pièce est cruciale pour une instruction contradictoire et éclairée. Toutefois, la jurisprudence admet une exception à cette obligation stricte. « Le CRRMP peut valablement exprimer l’avis servant à fonder la décision de la caisse en cas d’impossibilité matérielle d’obtenir cet élément » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.889). La charge de la preuve de cette impossibilité repose intégralement sur l’administration. Cette exigence protège les droits de la défense de l’employeur mis en cause. Elle évite qu’une carence de la caisse ne prive le dossier d’un élément substantiel.
L’appréciation stricte des diligences de la caisse
La cour opère un contrôle rigoureux des mesures entreprises par l’organisme assureur. En l’espèce, la caisse s’est contentée d’un unique courrier simple, sans relance ultérieure. Elle n’a produit aucun justificatif d’envoi ou de réception à date certaine. La juridiction estime que ces seuls faits sont insuffisants. « Le seul envoi par la CPAM de Moselle d’un courrier simple, sans réponse du médecin du travail, ne permet pas de caractériser une impossibilité matérielle » (Cour d’appel de Metz, 18 mars 2025). Cette solution s’oppose à une interprétation plus souple pouvant découler d’autres décisions. Elle impose à la caisse des diligences actives et probantes pour obtenir l’avis requis. L’absence de ces diligences équivaut à une violation du principe du contradictoire.
La sanction de l’inopposabilité et sa portée
Le manquement procédural entraîne une sanction aux conséquences pratiques importantes. La décision de prise en charge est déclarée inopposable à l’employeur concerné. Cette sanction vise directement la régularité de la procédure suivie par la caisse. Elle ne remet pas en cause la validité intrinsèque de l’avis émis par le comité régional. La cour relève d’ailleurs que cet avis a été valablement exprimé. La demande de renvoi devant un nouveau comité est donc jugée sans objet. Cette solution prive la caisse du bénéfice de sa décision à l’égard de l’employeur. Elle souligne que le strict respect des formes légales est la condition de l’opposabilité des actes administratifs.
La confirmation d’une jurisprudence exigeante
Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle rigoureuse concernant les preuves administratives. Il renforce l’obligation de diligence probante pesant sur les caisses. Un courrier simple non suivi et non justifié ne constitue pas une preuve d’impossibilité. La cour écarte explicitement une interprétation contraire d’un précédent jugement. Elle exige des éléments positifs tels qu’un recommandé ou des relances documentées. Cette approche rejoint celle d’autres juridictions qui exigent une démonstration concrète. « L’absence de l’avis du médecin du travail (…) est de nature à justifier l’inopposabilité (…) sauf impossibilité matérielle » (Cour d’appel de Versailles, le 2 février 2023, n°21/03666). La décision précise ainsi les contours de la notion d’impossibilité matérielle. Elle en fait une exception étroite, dont la preuve doit être rapportée avec soin.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en maladie professionnelle. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.