La cour d’appel de Metz, 11 mai 2023, a statué sur un litige né d’un bail commercial conclu en 2000 pour l’exploitation d’un centre sportif. Un commandement de payer avait été délivré en février 2018, le preneur répliquant par une action en annulation et en résiliation aux torts du bailleur pour manquement à l’obligation de délivrance. Une procédure de liquidation judiciaire est intervenue, le mandataire ayant sollicité en juillet 2019 la résiliation, les locaux ayant été restitués en novembre 2019.
La juridiction d’appel a notamment alloué une indemnité pour trouble de jouissance, fixé une créance de loyers au passif de la procédure et condamné les locataires solidairement. Le pourvoi, joint avec un autre en raison de leur connexité, pose la question de l’étendue de la cassation par voie de conséquence, au regard de l’article 624 du code de procédure civile, dans un contentieux mêlant obligation de délivrance et effets de la procédure collective. Comme l’énonce l’arrêt: « En raison de leur connexité, les pourvois n° A 23-19.274 et F 23-21.441 sont joints. »
La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 3 juillet 2025, prononce une cassation partielle. Elle préserve la réparation du trouble de jouissance et casse les chefs relatifs aux loyers, à la solidarité des locataires, au rejet de demandes de responsabilité et de résiliation aux torts du bailleur, par application de l’article 624 du code de procédure civile. Le dispositif précise: « PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief : » puis « REMET, sauf sur ce point, les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt, et les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ; ».
I. Cassation par voie de conséquence et cohérence du dispositif
A. L’indivisibilité fonctionnelle des chefs et l’article 624 du code de procédure civile
Le cœur de la décision réside dans l’activation de l’outil de cohérence qu’offre l’article 624. La Haute juridiction relève que la cassation touchant le chef relatif à la responsabilité du bailleur pour perte du fonds de commerce commande l’anéantissement des chefs qui en dépendent. Elle vise les fixations au passif, les condamnations solidaires et le rejet des demandes de résiliation aux torts du bailleur, tous « qui s’y rattachent par un lien d’indivisibilité et de dépendance nécessaire ». L’économie du dispositif doit ainsi rester rationnelle et éviter des contradictions internes entre évaluation du dommage, dette locative et qualification des fautes contractuelles.
Le mécanisme prévient une juxtaposition instable de solutions. La reconnaissance potentielle de manquements de délivrance, si elle était confirmée au fond, pourrait influer sur l’assiette des loyers exigibles et sur la causalité de la perte invoquée, ce qui impose d’emporter les chefs corrélés.
B. Les effets procéduraux de la cassation partielle et le renvoi
La cassation n’efface pas l’entier dispositif. La Cour préserve ce qui est détachable et définitif, à savoir l’indemnité de trouble de jouissance, et remet le surplus pour être rejugé. Le dispositif rappelle les conséquences classiques: « REMET, sauf sur ce point, les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt, et les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ; ». L’office de la juridiction de renvoi portera alors sur la reprise coordonnée des chefs annulés, en tenant compte des interactions entre exécution du bail et fixation des créances en procédure collective.
Cette technique garantit le respect du contradictoire et la reconfiguration loyale de l’ensemble des conséquences pécuniaires, sans préjuger du fond que la juridiction de renvoi devra trancher.
II. Obligation de délivrance, loyers et procédure collective en bail commercial
A. Maintien de la réparation du trouble de jouissance et contrôle de proportion
Le maintien de l’indemnité pour trouble de jouissance révèle un contrôle de proportion entre inexécutions et préjudices. Le dommage d’agrément d’exploitation, distinct de la perte alléguée du fonds, a été jugé suffisamment autonome pour être préservé. Cette dissociation s’accorde avec la logique de la délivrance conforme en bail commercial, qui admet des réparations segmentées lorsque les atteintes à la jouissance sont avérées et détachables des autres prétentions.
Cette option ménage la sécurité juridique. Elle évite de replonger les parties dans un débat clos sur une tête de préjudice autonome, tout en laissant ouvertes les discussions techniques sur la causalité de la perte du fonds et ses liens avec les loyers.
B. Loyers, solidarité et passif: réexamen imposé par la dépendance nécessaire
Les chefs annulés touchent la fixation de la créance locative au passif, la condamnation solidaire des locataires et le rejet de la résiliation aux torts du bailleur. Leur sort dépend des réponses de fond à venir sur l’exécution de l’obligation de délivrance et sur l’impact des manquements sur l’exigibilité des loyers. En présence d’une procédure collective, la ventilation entre créances antérieures, postérieures et privilégiées exige une base factuelle et juridique stabilisée, que la cassation par voie de conséquence remet précisément en chantier.
Le réexamen permettra d’ajuster, le cas échéant, l’étendue de l’obligation au paiement des loyers au regard des défauts de délivrance et des périodes de jouissance altérée. Il autorise aussi une appréciation renouvelée de la solidarité au regard des fautes contractuelles retenues ou écartées.
Ainsi, la décision illustre une mise en œuvre exigeante de l’article 624 du code de procédure civile, instrument de cohérence procédurale, au service d’une recomposition ordonnée des chefs liés par dépendance. Elle est rendue « par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcée publiquement le trois juillet deux mille vingt-cinq », ce qui clôt le contrôle de légalité tout en ouvrant un débat de fond circonscrit devant la cour d’appel de renvoi.
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