La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 18 février 2025, statue sur un litige locatif né de sinistres successifs. Le preneur, exploitant un établissement recevant du public, refuse le paiement des loyers. Il invoque l’inexécution par les bailleurs de leur obligation d’entretien des gros travaux. La juridiction d’appel, saisie d’un appel contre le jugement de première instance, confirme la solution retenue. Elle admet le jeu de l’exception d’inexécution au profit du preneur, libérant ce dernier du paiement des loyers.
Le cadre procédural de la contestation
La délimitation des pouvoirs du juge
L’arrêt commence par rappeler un principe procédural essentiel en matière collective. Le juge saisi sur renvoi du juge-commissaire ne dispose que d’un pouvoir limité. « Il résulte des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce que les pouvoirs du juge compétent saisi par une partie sur invitation du juge-commissaire pour trancher la contestation d’une créance, se limitent à trancher cette contestation et à renvoyer au juge-commissaire pour qu’il statue sur l’admission ou le rejet de la créance. » (Motifs de la décision) La cour d’appel, statuant sur appel, se trouve dans la même situation. Elle ne peut donc que trancher le litige sur le fond sans statuer directement sur l’admission de la créance au passif. Ce rappel strict cadre précisément son office et évite tout empiètement sur les attributions du juge-commissaire.
La question de droit substantiel posée
Le litige porte sur l’application de l’exception d’inexécution dans les rapports bailleur-preneur. La contestation centrale est de savoir « si la preneuse est en droit de se prévaloir de l’inexécution par les bailleresses de leur obligation de délivrance et d’exécution des gros travaux visés à l’article 606 du code civil pour faire juger que la créance de loyers déclarée par les bailleresse au passif n’est pas due. » (Motifs de la décision) La cour va ainsi devoir confronter les obligations respectives des parties à la lumière des désordres constatés. Elle pose ainsi les bases de son raisonnement sur le terrain du droit commun des contrats et du bail.
L’appréciation de l’inexécution suffisamment grave
Le rappel des conditions légales
La cour rappelle le fondement et les conditions strictes de l’exception d’inexécution. Elle s’appuie sur les articles 1134 et 1719 du code civil. « Les preneurs peuvent opposer, comme moyen de défense à une demande en paiement des loyers, l’exception d’inexécution en cas d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance, s’agissant d’obligations réciproques et interdépendantes. » (Motifs de la décision) Toutefois, cette inexécution doit revêtir un caractère de gravité particulier. Elle ne permet de suspendre le paiement des loyers que si elle place le preneur « dans l’impossibilité d’utiliser les lieux loués conformément à leur destination. » (Motifs de la décision) Ce rappel jurisprudentiel fixe un seuil exigeant pour le preneur.
La caractérisation d’une impossibilité d’usage
L’arrêt procède à une analyse concrète des faits pour apprécier cette gravité. Il s’appuie sur des constatations d’expertise non contestées. L’expert a relevé « la stabilité de l’ouvrage n’était pas assurée » et a conclu « que le fermeture de l’établissement était légitime, le bâtiment ne permettant pas de garantir la sécurité du public. » (Motifs de la décision) La cour en déduit que les locaux sont devenus impropres à leur destination d’accueil du public. Cette analyse vaut pour l’ensemble de l’immeuble, affecté dans sa structure, et non pour une seule partie. L’arrêt rejette ainsi la distinction temporelle et spatiale proposée par les bailleurs.
La portée de la solution
L’arrêt consacre une application rigoureuse de l’exception d’inexécution en droit des baux commerciaux. Il précise que le défaut de sécurité, établi par expertise, caractérise à lui seul l’impossibilité d’usage. La cessation d’activité qui en découle légitime le refus de payer les loyers. La cour étend même cet effet rétroactivement à la période où l’établissement était encore ouvert. Elle estime que l’impropriété des lieux était acquise dès le premier sinistre. Cette solution protège le preneur face à un manquement grave du bailleur compromettant la sécurité. Elle aligne la jurisprudence sur le principe selon lequel « le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable. » (Cass. Troisième chambre civile, le 18 septembre 2025, n°23-24.005) L’arrêt offre ainsi une sécurité juridique au preneur confronté à un péril grave.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en bail commercial à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.