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Cour d’appel de Montpellier, le 22 septembre 2025, n°23/00856

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Montpellier, le 22 septembre 2025, n°23/00856

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La Cour d’appel de Montpellier, le 22 septembre 2025, statue sur un litige relatif à la résiliation de plusieurs prêts à usage agricole. L’emprunteuse faisait appel d’un jugement ayant prononcé la résiliation des contrats et son expulsion. La cour examine la validité des résiliations pour manquement et la régularité du congé notifié. Elle confirme intégralement la décision première instance et déboute l’appelante de ses demandes.

La sanction du manquement aux obligations de l’emprunteur

L’exigence de conservation de la chose en bon père de famille

L’article 1880 du code civil impose à l’emprunteur une obligation de conservation diligente. La chose prêtée doit être utilisée conformément à sa nature ou à la convention établie entre les parties. Tout manquement à ces devoirs peut ouvrir droit à des dommages-intérêts et justifier la résiliation du contrat. La cour rappelle ce principe fondamental du prêt à usage.

La caractérisation d’un manquement grave justifiant la résiliation

La cour retient que l’absence de fauchage des parcelles constitue une négligence suffisante. Elle constate que l’appelante avait elle-même déclaré avoir cessé l’exploitation des terres litigieuses dès 2019. Le défaut d’entretien est aggravé par la localisation des parcelles, rendant le fauchage nécessaire pour prévenir les risques d’incendie. La résiliation des deux prêts à usage écrits est ainsi confirmée pour cause de manquement grave.

La validité du congé dans un prêt à usage verbal

Le régime du prêt à usage sans terme convenu

La cour applique la jurisprudence constante sur les prêts sans durée déterminée. Elle rappelle que « lorsqu’aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose à usage permanent et sans qu’aucun terme soit prévisible, le prêteur est en droit de mettre fin à tout moment au prêt à usage, en respectant un délai de préavis raisonnable » (Cass. civ.1, n°18-21.457, 10 octobre 2019). Ce principe trouve son fondement dans l’article 1888 du code civil.

La qualification du contrat et l’appréciation du délai de préavis

Le contrat non signé par tous les coindivisaires est qualifié de prêt verbal. La cour estime raisonnable le délai de préavis de deux mois et demi accordé à l’appelante. Ce délai lui laissait le temps nécessaire pour quitter les lieux à l’époque concernée. Cette solution est conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, elle en a exactement déduit que M. [B] [P] était en droit de mettre fin au contrat à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable » (Cass. Première chambre civile, le 14 mai 2025, n°23-22.953).

Cet arrêt rappelle avec fermeté les obligations pesant sur l’emprunteur dans un contrat de prêt à usage. Il souligne que le défaut d’entretien de la chose, surtout lorsque celui-ci présente un risque, constitue un manquement grave. La décision consolide également le régime des prêts verbaux sans terme, en alignant la jurisprudence de la cour d’appel sur celle de la Cour de cassation. Elle réaffirme le pouvoir du prêteur de mettre fin unilatéralement à de tels contrats sous la seule condition d’un préavis raisonnable.

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