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Cour d’appel de Montpellier, le 4 juillet 2025, n°23/02054

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Montpellier, le 4 juillet 2025, n°23/02054

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La cour d’appel de Montpellier, le 4 juillet 2025, statue sur une demande en réparation d’un préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Un ancien salarié de plusieurs sociétés successives du secteur des câbles assigne ses anciens employeurs. La juridiction écarte les exceptions de prescription et de mise hors de cause pour condamner solidairement deux sociétés. Elle retient la responsabilité des employeurs successifs et alloue une indemnisation pour le préjudice subi.

La détermination du débiteur de l’obligation

La qualification de l’employeur responsable

L’indemnisation du préjudice d’anxiété ne peut être demandée qu’à l’employeur ou à celui qui vient aux droits de l’employeur lorsque le salarié se trouvait exposé à l’amiante. La cour retrace avec précision la succession des employeurs du salarié au sein du même groupe industriel. Elle constate un transfert d’activité et des contrats de travail consécutif à un apport partiel d’actif. Cette opération a placé sous le régime des scissions entraîne la transmission des obligations. La société absorbante devient donc le nouvel employeur tenu des obligations anciennes.

La solidarité entre sociétés issues d’une scission

La cour examine les effets de l’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions. Elle rappelle le principe de solidarité issu de l’article L.236-20 du code de commerce. « Dans le cas d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce, solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière. » (Cass. soc., 9 nov. 2017, n° 16-17.899) La cour relève que le traité ne comporte pas de clause dérogatoire expresse. Ainsi, la société apporteuse demeure solidairement tenue avec la bénéficiaire des obligations nées avant le transfert.

Les conditions de la réparation du préjudice

La preuve de l’exposition et du point de départ de la prescription

Les sociétés défenderesses invoquaient la prescription de l’action. La cour rappelle le point de départ spécifique en matière d’amiante. Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave. Elle écarte l’argument fondé sur des articles de presse généraux. « Rien ne permet de faire remonter à plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud’homale le point de départ de la prescription applicable en l’espèce. » La cour constate par ailleurs une exposition avérée via un rapport interne détaillé listant les équipements contenant de l’amiante.

La caractérisation et l’évaluation du préjudice d’anxiété

Le préjudice d’anxiété ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive. « Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par le salarié. » La cour retient la preuve du préjudice par des attestations familiales et des prescriptions médicales. Elle pondère toutefois le montant de l’indemnisation au regard de l’ancienneté de l’exposition. La somme est fixée à cinq mille euros en tenant compte des circonstances particulières de l’espèce.

Cette décision précise utilement le régime de la prescription en matière de préjudice d’anxiété. Elle confirme que le point de départ est une connaissance personnelle et certaine du risque élevé. La cour refuse de le faire remonter à une simple information médiatique générale. Elle rappelle également avec fermeté les règles de solidarité applicables après une scission. L’arrêt souligne l’exigence d’une dérogation expresse pour écarter la solidarité légale. Il renforce ainsi la protection des créanciers, notamment des salariés, lors des restructurations complexes.

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