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Cour d’appel de Montpellier, le 8 février 2024, n°22/02101

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Montpellier, le 8 février 2024, n°22/02101

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La cour d’appel de Montpellier, le 8 février 2024, statue sur un litige en matière d’accident du travail. Un assuré conteste la date de consolidation fixée par sa caisse et sollicite une nouvelle expertise pour déterminer son taux d’incapacité. La juridiction rejette ses demandes et confirme le jugement déféré. Elle rappelle les conditions légales de la consolidation et l’autorité de l’avis technique de l’expert.

La définition légale et médicale de la consolidation

La notion juridique de consolidation est précisément définie par la jurisprudence. La date de consolidation correspond au moment où l’état de santé est stabilisé définitivement. Cette stabilisation survient même s’il subsiste encore des troubles ou une continuation des soins nécessaires. « La date de consolidation correspond soit à la guérison sans séquelles, soit au moment où l’état de santé du travailleur victime est stabilisé définitivement, même s’il subsiste encore des troubles » (Cass Soc. 14/02/1974 n°73-11.167). La consolidation marque ainsi la fin de l’évolution prévisible de la lésion professionnelle initiale.

La fixation de cette date relève en premier lieu de la compétence de la caisse. Elle s’effectue d’après l’avis du médecin traitant ou en cas de désaccord par un expert. C’est à cette date précise que les séquelles permanentes de l’assuré doivent être appréciées. Une rechute ultérieure ne remet pas en cause la consolidation initialement retenue. Elle ouvre simplement la possibilité d’une nouvelle fixation des réparations dues.

L’autorité de l’avis technique et l’irrecevabilité de la demande

L’expertise médicale est la procédure de droit commun pour les contestations d’ordre médical. « Les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou à l’état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l’exclusion des contestations régies par l’article L. 142-2, donnent lieu à une procédure d’expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (article L. 141-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale). L’avis rendu dans ce cadre possède une force particulière.

En effet, la loi confère une autorité spécifique aux conclusions de l’expert. « quand l’avis technique de l’expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État auquel il est renvoyé à l’article L. 141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse » (article L.141-2 du code de la sécurité sociale). Le juge ne peut écarter cet avis que s’il est obscur ou insuffisant. Il peut alors ordonner une nouvelle expertise sur demande d’une partie. « Au vu de l’avis technique, le juge peut, sur demande d’une partie, ordonner une nouvelle expertise » (article L.141-2 du code de la sécurité sociale).

En l’espèce, la cour constate la clarté des avis médicaux confirmant la date du 2 octobre 2019. Elle estime que la persistance de douleurs ou de soins ne contredit pas la notion de consolidation. La demande relative au taux d’incapacité est jugée irrecevable car déjà tranchée par une décision passée en force de chose jugée. La cour rappelle ainsi la force probante des avis médicaux réguliers et l’autorité de la chose jugée. Elle limite strictement les possibilités de remise en cause d’une consolidation déjà fixée.

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