La Cour d’appel de Montpellier, le 9 octobre 2025, statue sur un litige relatif à la cession de parts sociales d’un groupement forestier. L’accord des parties prévoyait un rachat à un prix déterminé par expert. Le tribunal de première instance avait ordonné une expertise. Les appelants contestaient cette mesure et demandaient la fixation du prix par le juge. La cour d’appel confirme le recours à l’expertise judiciaire et précise la méthode d’évaluation à suivre.
La confirmation du recours à l’expertise judiciaire
La cour écarte d’abord la prétention des appelants à une fixation directe du prix. Ceux-ci s’appuyaient sur un rapport d’expertise antérieur pour fixer la valeur. La cour rappelle les conditions nécessaires pour qu’un juge puisse s’y référer. « si le juge peut se référer, pour asseoir sa conviction, à une expertise à laquelle une partie n’a été ni présente, ni représentée, comme en l’espèce, c’est à la condition d’une part que les données de cette expertise soient corroborées par d’autres éléments de preuve » (Motifs). Elle constate que cette condition n’est pas remplie, les éléments de comparaison étant contradictoires. La valeur de la part est disputée entre 3 500 et 7 732 euros selon les actes produits. Le sens de cette analyse est de préserver le principe du contradictoire et la solidité de la preuve. Sa valeur réside dans le refus de fonder une décision sur une expertise non consensuelle et non étayée. Sa portée est de réaffirmer la nécessité d’une instruction complète et contradictoire avant toute fixation définitive.
La cour valide ensuite la décision des premiers juges d’ordonner une nouvelle expertise. Elle justifie ce choix par l’existence d’un désaccord persistant sur la valeur. Elle souligne surtout que la convention des parties prévoit une méthode spécifique. « l’annexe 2 de la convention de garantie du 28 janvier 2016 […] prévoit une méthode de valorisation des parts d’intérêts ainsi définie : « valeur d’expert sur l’actif immobilier + actif circulant ‘ dettes – dividendes si distribués en 2015 » » (Motifs). Le juge ne peut donc pas fixer lui-même le prix mais doit veiller à l’application de la méthode contractuelle. Le sens est le respect strict de la volonté commune exprimée dans les conventions. La valeur de ce point est de rappeler la force obligatoire des contrats et la limite du pouvoir d’office du juge. Sa portée est d’imposer le recours à l’expert comme modalité d’exécution du contrat, conformément aux principes généraux du droit.
La détermination de la mission et de la méthode de l’expert
La cour définit avec précision l’objet de la mission d’expertise confiée. Elle ordonne d’évaluer « la valeur des actifs immobilisés du GFRM, et plus précisément pour estimer la valeur des trois massifs lui appartenant » (Motifs). Cette mission est directement calquée sur la formule contractuelle. L’expert doit appliquer la méthode « valeur des actifs immobilisés + actif circulant – dettes – dividendes si distribués en 2015 ». Le sens est de lier strictement l’expert à la clause d’évaluation librement consentie. La valeur de cette précision est d’éviter tout arbitraire et de garantir que l’évaluation reflète la réalité économique des actifs. Sa portée est de faire de l’expert l’exécutant technique d’une stipulation contractuelle, et non un décideur.
La cour organise enfin les modalités procédurales de l’expertise pour en garantir la régularité. Elle désigne un expert forestier spécifique, l’autorisant à s’adjoindre un sapiteur expert-comptable. Elle impose le dépôt d’un pré-rapport soumis à la contradiction des parties. Elle fixe une provision et un délai pour le dépôt du rapport final. Le sens est d’encadrer la mesure d’instruction pour qu’elle soit efficace et équitable. La valeur réside dans l’application des garanties du procès équitable à la phase probatoire. La portée est de permettre une reprise ultérieure du procès sur une base technique solide et discutée, la cour se réservant de statuer au fond après l’expertise. Cette solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence rappelant que le juge ne peut fixer le prix à la place des parties. « Il résulte des articles 1591 et 1592 du code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 4 juin 2025, n°24-11.580). Elle renvoie également au mécanisme de l’article 1843-4 du code civil pour les cessions de droits sociaux, qui prévoit le recours à un expert désigné par le juge en cas de contestation.
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