La Cour d’appel de Nancy, première chambre civile, statue par arrêt du 22 avril 2021. Une société immobilière contestait l’existence d’une créance et d’un contrat liés à un chèque impayé. Le bénéficiaire du chèque avait engagé des mesures d’exécution forcée. La juridiction d’appel devait déterminer si une obligation contractuelle fondait ce titre. Elle rejette la demande de la société et confirme l’existence de la créance.
La preuve de l’obligation par des écrits équivoques
L’exigence d’un écrit pour les obligations supérieures à un certain montant connaît des tempéraments. Le code civil admet la preuve par tout commencement d’écrit rendant vraisemblable l’allégation. Il peut être corroboré par d’autres éléments extrinsèques pour établir l’existence d’une obligation.
La cour constate l’absence de reconnaissance de dette formelle entre les parties. Elle relève toutefois l’existence d’échanges de mails rendant vraisemblable une entente. « Ceux produits en français constituent des écrits rendant vraisemblable l’existence d’une entente et de tractations » (Motifs). Ces écrits forment un commencement de preuve corroboré par le contexte des relations d’affaires.
Cette analyse assouplit les règles de preuve en matière commerciale informelle. Elle permet de déduire une obligation des comportements et des échanges des parties. La valeur du commencement de preuve par écrit est ainsi renforcée par la jurisprudence. La portée est importante pour les relations d’affaires non formalisées entre associés.
La cause du chèque et l’absence de vice du consentement
L’absence de cause ou un vice du consentement peut être invoqué pour contester un titre exécutoire. La charge de la preuve pèse sur la partie qui soulève ces exceptions. Un chèque émis comme instrument de paiement est présumé avoir une contrepartie.
La société soutenait que le chèque était dépourvu de cause ou émis sous l’empire d’un vice. La cour rappelle qu’un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser. « La société Immobilière du clos n’apporte pas la preuve de l’absence de cause ou de contrepartie du chèque émis » (Motifs). Elle estime que la contrepartie a pu prendre diverses formes liées au montage financier.
Cette solution consacre l’autonomie relative du chèque comme titre exécutoire. Elle rejoint la jurisprudence selon laquelle les exceptions nées du rapport fondamental sont opposables. « Il en résulte que le tireur […] peut opposer à ce dernier les exceptions nées du rapport fondamental qui les lie » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-15.566). La portée est de limiter les recours contre l’exécution forcée lorsque la créance est établie.
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