La Cour d’appel, statuant en chambre sociale, a rendu un arrêt le 28 mai 2025. Une salariée, ancien cadre et représentante du personnel, contestait son licenciement pour inaptitude et formulait diverses demandes indemnitaires. Les juges du fond avaient rejeté l’essentiel de ses prétentions. La cour d’appel devait se prononcer sur la régularité du licenciement et sur les demandes salariales annexes. Elle confirme le jugement en rejetant la plupart des demandes, mais condamne l’employeur au paiement d’une somme pour le retrait injustifié d’un véhicule de fonction.
Le rejet des demandes indemnitaires et la rigueur probatoire
La cour écarte les demandes pécuniaires en appliquant strictement les règles de preuve. Concernant le treizième mois, elle constate qu’un avenant contractuel a transformé ce versement en rémunération mensuelle classique. Elle relève que « Mme [R] [V] a été rémunérée conformément aux conditions contractuelles liant les parties » (Motivation, treizième mois). Sa demande est donc sans fondement. Pour les heures supplémentaires, la cour rappelle la charge de preuve incombant au salarié. Elle cite l’article L 3171-4 du code du travail selon lequel « il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées » (Motivation, heures supplémentaires). La requérante n’ayant pas produit de tels éléments, sa demande est rejetée. Cette solution rappelle que le salarié doit initier la preuve, même si l’employeur détient l’information.
La protection des avantages contractuels en période de suspension
La cour admet en revanche la demande relative au véhicule de fonction. Elle pose le principe qu’un tel avantage, à usage personnel, ne peut être retiré pendant une suspension du contrat. Elle constate que la salariée « bénéficiait d’un avantage en nature sur ce point » (Motivation, véhicule de fonction). Dès lors, le retrait opéré par l’employeur sans accord constitue une modification illicite. Cette décision protège l’intégrité du contrat de travail durant les périodes de suspension. Elle empêche l’employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail du salarié absent, préservant ainsi l’équilibre contractuel. La condamnation au paiement d’une indemnité en découle logiquement.
L’exigence de preuve matérielle pour les comportements prohibés
La cour rejette les qualifications de harcèlement moral et de discrimination faute de preuves suffisamment étayées. Pour le harcèlement, elle procède à un examen détaillé de chaque grief. Elle note que les pièces produites « ne font pas état de faits précis et suffisamment datés » (Motivation, harcèlement moral). Concernant la discrimination syndicale alléguée, la cour applique la procédure de preuve aménagée. Elle rappelle qu’il incombe au salarié de présenter « des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination » (Motivation, discrimination). La requérante n’ayant pas démontré être dans une situation comparable à ses collègues, ses griefs sont écartés. Cette analyse souligne que des allégations graves nécessitent des éléments concrets et vérifiables, et non de simples impressions.
La régularité du licenciement pour inaptitude totale
La cour valide le licenciement pour inaptitude en s’appuyant sur l’avis du médecin du travail. Elle relève que cet avis déclarait la salariée inapte à son poste et « également à tout poste dans l’entreprise ou au sein du groupe » (Motivation, bien-fondé du licenciement). Elle en déduit que l’employeur était dispensé de toute recherche de reclassement. Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence récente. La Cour de cassation a jugé que « l’employeur était dispensé de rechercher et de proposer des mesures de maintien dans un emploi » lorsque l’avis d’inaptote s’y oppose (Cass. Chambre sociale, le 19 mars 2025, n°23-19.813). De même, une cour d’appel a estimé que l’employeur était dispensé si l’avis mentionne « que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » (Cour d’appel de Colmar, le 18 février 2025, n°22/03359). La portée de l’arrêt est significative. Il consacre la force libératoire d’un avis médical d’inaptitude totale, simplifiant la procédure de licenciement pour l’employeur. Il limite ainsi le droit au reclassement, pourtant fondamental, à l’appréciation médicale préalable.
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