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Cour d’appel de Nancy, le 5 mars 2025, n°24/02562

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Nancy, le 5 mars 2025, n°24/02562

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La Cour d’appel de Nancy, statuant le 5 mars 2025, a examiné un litige relatif à la reconnaissance d’une maladie professionnelle au titre du tableau 57 A. L’employeur contestait la décision de prise en charge d’une rupture de la coiffe des rotateurs, invoquant la présence d’une tendinopathie calcifiante. La cour a infirmé le jugement de première instance pour confirmer l’inopposabilité de la décision à l’employeur. Elle a ainsi précisé les conditions d’application stricte de la présomption d’origine professionnelle.

L’interprétation stricte des tableaux de maladies professionnelles

Le cadre légal de la présomption d’imputabilité. La décision rappelle les conditions de la présomption d’origine professionnelle posées par les articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. La charge de la preuve de la réunion des conditions exigées par l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale pèse sur l’organisme social lorsque ce dernier a décidé d’une prise en charge contestée par l’employeur (2 Civ., 30 juin 2011, pourvoi n°10-20.144). Le requérant doit donc démontrer que la pathologie et les conditions d’exposition correspondent exactement aux éléments du tableau applicable.

Une application rigoureuse excluant toute approximation. La cour réaffirme le principe d’une interprétation stricte et non restrictive des tableaux. Les juges du fond doivent rechercher si l’affection déclarée est au nombre des pathologies désignées par le tableau, sans s’arrêter à une analyse littérale de la désignation de la maladie par le certificat médical initial. Cependant la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie désignée dans un tableau suppose qu’il n’existe aucun doute sur le fait que la pathologie déclarée par l’assuré correspond à celle visée par ce tableau ; toute assimilation ou approximation est à proscrire (Cour d’appel de Nancy, le 5 mars 2025, n°23/02719). Ce rappel guide l’examen médical de l’espèce.

L’exclusion de la pathologie en raison de son caractère calcifiant

L’analyse contradictoire des éléments médicaux de l’espèce. En l’espèce, le certificat médical initial évoquait une tendinopathie calcifiante, tandis qu’une IRM ultérieure révélait une rupture partielle. La question centrale était de savoir si le caractère non calcifiant, exigé pour les tendinopathies du tableau, s’étendait implicitement aux ruptures. L’expert judiciaire et le médecin de l’employeur ont soutenu que la calcification, signe d’un processus dégénératif, excluait toute origine professionnelle au sens du tableau.

La prééminence du diagnostic initial et de l’unité de la pathologie. La cour a suivi l’analyse de l’expert, considérant que la rupture découlait du processus dégénératif calcifiant initial. Dès lors, en présence d’une tendinopathie calcifiante, engendrant une rupture partielle ou totale de la coiffe des rotateurs, il ne peut être considéré que les conditions médicales posées par le tableau 57 A sont réunies. La cour écarte ainsi l’argument de l’organisme social qui isolait la rupture de son contexte étiologique. Cette solution affirme une lecture cohérente et globale du tableau, refusant de dissocier artificiellement les stades d’une même affection.

La portée de cette décision renforce l’exigence de certitude dans l’imputation professionnelle. Elle rappelle que la présomption légale ne joue qu’à la condition d’une correspondance parfaite et non douteuse avec le tableau. L’arrêt précise également que les obligations procédurales de l’organisme de recouvrement, bien que respectées en l’espèce, ne sauraient pallier un défaut de preuve médicale. Cette jurisprudence s’inscrit ainsi en cohérence avec une application rigoureuse du droit des maladies professionnelles, garantissant la sécurité juridique des employeurs.

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