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Cour d’appel de Nancy, le 7 octobre 2025, n°24/00066

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Nancy, le 7 octobre 2025, n°24/00066

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La cour d’appel de Nancy, statuant en formation de tribunal judiciaire, a rendu un jugement le 7 octobre 2025. L’affaire opposait un employeur à la caisse primaire d’assurance maladie concernant la reconnaissance d’une épicondylite en maladie professionnelle. Le tribunal a jugé recevable le recours de l’employeur mais l’a débouté au fond. Il a ainsi confirmé l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’encontre de l’employeur.

La recevabilité du recours contentieux

Le tribunal a d’abord examiné la régularité de la saisine de la juridiction. L’employeur avait contesté la décision de la caisse devant la commission de recours amiable. Le silence gardé par cette commission pendant plus de deux mois a entraîné une décision implicite de rejet. Le tribunal a rappelé le principe selon lequel « lorsque la décision de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée » (Motifs, B). Cette analyse est conforme à la jurisprudence récente de la Cour d’appel de Paris. Celle-ci a en effet précisé que « à défaut de réponse de la commission de recours amiable dans le délai d’un mois à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal » (Cour d’appel de Paris, le 5 juillet 2024, n°20/04639). Le tribunal a donc validé la recevabilité du recours, assurant ainsi l’accès au juge malgré l’inaction de l’organisme.

Les conditions de la reconnaissance en maladie professionnelle

Le tribunal a ensuite procédé à l’examen méticuleux des conditions légales. Il a vérifié le respect du délai de prescription de deux ans prévu à l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale. La première constatation médicale, matérialisée par un arrêt de travail, était intervenue dans ce délai. Le tribunal a également écarté le moyen tiré d’une irrégularité du certificat médical initial. Il a jugé que ce certificat, bien que postérieur à la déclaration, était régulier en la forme. Il a surtout retenu que « la première constatation médicale concerne bien une lésion de nature à révéler l’existence de la maladie, même si son identification n’est intervenue que postérieurement » (Motifs, B, 2°, b). Cette approche pragmatique évite un formalisme excessif au détriment de la victime.

L’analyse du lien avec le travail a constitué le cœur de la décision. Le tribunal a rappelé le régime de la présomption d’origine prévu à l’article L.461-1. Il a vérifié la concordance entre la pathologie diagnostiquée et la description du tableau n°57. L’épicondylite du coude gauche correspondait bien à la « tendinopathie d’insertion des muscles épicondyliens » visée. Concernant l’exposition au risque, le tribunal a interprété la notion de travaux « habituels ». Il a estimé qu' »il n’est pas exigé que l’exposition soit permanente et continue » (Motifs, B, 2°, d). L’activité d’hôtesse de caisse, impliquant des gestes répétés de préhension, remplissait cette condition malgré une affectation partielle à d’autres tâches. Le tribunal a ainsi strictement appliqué les conditions du tableau, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci rappelle que l’employeur ne peut contester la prise en charge qu’en démontrant « l’absence de caractère professionnel de cette pathologie » (Cass. Deuxième chambre civile, le 17 mars 2022, n°20-19.294), ce qu’il n’a pu établir.

La portée d’une interprétation fonctionnelle des conditions légales

Ce jugement illustre une application rigoureuse mais non formaliste des textes. La validation du certificat médical initial, malgré une antériorité chronologique sur la déclaration, démontre une recherche de l’intention réelle du législateur. Le juge privilégie la substance sur la forme, en considérant l’ensemble du parcours médical de la victime. Cette approche garantit l’effectivité du droit à réparation sans sacrifier la sécurité juridique. Elle s’inscrit dans une logique protectrice des intérêts du salarié, bénéficiaire ultime de la procédure. Le tribunal écarte ainsi les arguments procéduraux pour se concentrer sur le fond du dossier médical et professionnel.

La souplesse apportée à la notion d’exposition « habituelle » au risque est également significative. Le tribunal refuse de faire de la prépondérance des tâches à risque un critère absolu. Il suffit que les gestes incriminés fassent partie intégrante de l’activité normale du salarié. Cette interprétation est essentielle pour les pathologies d’hypersollicitation, souvent liées à des gestes répétés mais non exclusifs. Elle permet une adaptation du droit aux réalités du monde du travail contemporain. Le jugement renforce ainsi la présomption d’origine en empêchant son contournement par une analyse trop restrictive des conditions d’exposition. Il rappelle que le rôle du juge est de vérifier la réunion des conditions légales, et non d’ériger de nouveaux obstacles à la reconnaissance.

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