La Cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 10 février 2025, statue sur un litige né de la liquidation judiciaire d’une entreprise. Une salariée, ancienne attachée commerciale, conteste la validité de sa convention de forfait en jours et son licenciement économique. Elle réclame également le paiement d’heures supplémentaires et diverses indemnités. La juridiction d’appel, infirmant partiellement le premier jugement, annule la convention de forfait et accorde des sommes importantes au titre des heures non rémunérées. Elle rejette en revanche les demandes relatives à la cause du licenciement et au travail dissimulé, confirmant ainsi la régularité de la procédure de licenciement collectif.
Le contrôle renforcé des conventions de forfait en jours
L’exigence d’un accord collectif substantiel et protecteur
Le droit du travail encadre strictement le forfait annuel en jours pour les cadres autonomes. Un accord collectif doit impérativement servir de support à ces conventions individuelles. Cet accord doit prévoir des garanties précises pour protéger le salarié. « Pour être de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, ces accords doivent prévoir un suivi effectif et régulier par la hiérarchie des états récapitulatifs de temps travaillé transmis, permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable » (Soc., 17 décembre 2014, n° 13-22.890). La loi du 8 août 2016 a renforcé ces exigences, notamment en imposant un entretien annuel obligatoire. La portée de cette jurisprudence est essentielle pour prévenir les risques psycho-sociaux liés à une charge excessive. Elle rappelle que le forfait en jours n’est pas un blanc-sein pour l’employeur et qu’il nécessite un cadre collectif rigoureux.
La régularisation impossible par l’employeur en l’espèce
Lorsqu’un accord collectif antérieur à la loi de 2016 est défaillant, l’employeur peut tenter de régulariser la situation. Il doit alors mettre en œuvre unilatéralement les mesures de contrôle prévues par l’article L. 3121-65 du code du travail. Ces mesures incluent l’établissement d’un document de suivi du temps et l’organisation de l’entretien annuel. En l’espèce, la cour constate l’absence totale de ces garanties dans les accords applicables. Plus crucial encore, elle relève que l’employeur n’a pas pallié ces carences par des actions concrètes. « Force est de constater que les mandataires et liquidateurs judiciaires […] ne justifient pas d’un quelconque contrôle concret de la charge de travail de la salariée, ni même d’un suivi des journées ou demies journées travaillés par celle-ci ». La réponse apportée à une alerte de la salariée, consistant à lui demander des précisions, est jugée insuffisante. Cette analyse montre que la régularisation n’est pas une formalité mais exige une mise en œuvre effective et probante des obligations de l’employeur. La nullité de la convention en découle nécessairement, ouvrant droit au paiement des heures réellement effectuées.
La validation du licenciement économique et ses limites
La compétence du juge judiciaire face à un PSE validé
Le licenciement économique intervenu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi validé par l’autorité administrative soulève des questions de compétence. La salariée contestait la définition des catégories professionnelles retenues dans le PSE. La cour rappelle ici une jurisprudence constante sur la séparation des pouvoirs. « Il a été jugé ainsi que ‘le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une décision de validation d’un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l’emploi devenue définitive, apprécier, par voie d’exception, la légalité des mesures figurant dans ce plan, en particulier celles déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement » (Cour d’appel de Nîmes, le 10 février 2025, n°24/01948). Le juge judiciaire est donc incompétent pour remettre en cause le contenu d’un PSE définitivement validé, notamment ses critères. Cette solution préserve l’autorité de la décision administrative et canalise les recours vers la juridiction administrative. Elle souligne l’importance du contrôle a priori exercé par l’administration, dont la jurisprudence rappelle le rôle. « Il appartient à l’autorité administrative, saisie de la demande d’homologation de ce document, de vérifier la conformité de ces critères et de leurs règles de pondération aux dispositions législatives et conventionnelles applicables » (Cour d’appel de Nîmes, le 10 février 2025, n°24/01947).
Le contrôle résiduel sur l’exécution individuelle des obligations
Si le contenu du PSE échappe à son contrôle, le juge judiciaire conserve une compétence pour vérifier l’exécution des obligations individuelles de l’employeur. Il peut ainsi examiner le respect de l’obligation de reclassement dans sa mise en œuvre concrète. En l’espèce, la cour constate que tous les postes de la catégorie de la salariée ont été supprimés, rendant tout reclassement interne impossible. Elle relève également que les administrateurs judiciaires ont effectué des recherches de reclassement externe, allant au-delà de l’obligation légale. Concernant les critères d’ordre des licenciements, leur inapplication est justifiée par la suppression de l’intégralité de la catégorie. Un retard dans la réponse à une demande d’information sur ces critères est noté, mais aucun préjudice n’en est déduit. Ce contrôle limité mais réel permet de s’assurer que les droits individuels du salarié ont été respectés dans l’application du cadre collectif. Il valide ainsi la cause réelle et sérieuse du licenciement, tout en maintenant une exigence de loyauté dans la procédure individuelle.
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