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Cour d’appel de Nîmes, le 17 avril 2026, n°24/02358

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Nîmes, le 17 avril 2026, n°24/02358

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Le 17 avril 2026, la quatrième chambre commerciale de la Cour d’appel de Nîmes a rendu une décision relative à la contestation d’une créance dans le cadre d’une procédure collective. Un établissement bancaire avait déclaré une créance auprès du liquidateur judiciaire d’une société débitrice. Le débiteur, par l’intermédiaire du liquidateur, a contesté cette créance en invoquant un manquement de la banque à son devoir de conseil. Par lettre recommandée du 6 février 2024, le liquidateur a informé le créancier de cette contestation en précisant son objet. Le créancier n’a pas répondu dans le délai de trente jours imparti par l’article L. 622-27 du code de commerce. Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce d’Avignon a rejeté la créance, suivant la proposition du liquidateur. Le créancier initial a cédé sa créance à une société, laquelle est intervenue volontairement en appel.

La société venant aux droits de la banque a interjeté appel de l’ordonnance. Elle a soutenu que la lettre de contestation ne précisait pas suffisamment l’objet de la discussion et que le motif invoqué, tiré d’un manquement au devoir de conseil, ne portait ni sur l’existence, ni sur le montant, ni sur la nature de la créance. Elle en a déduit que le délai de trente jours n’avait pas couru et que le juge-commissaire aurait dû convoquer les parties avant de statuer. La cour devait déterminer si la contestation élevée par le débiteur constituait une discussion au sens de l’article L. 622-27, de nature à faire courir le délai de réponse, et si l’absence de réponse du créancier dans ce délai interdisait toute contestation ultérieure, en l’absence d’exception tenant à la régularité de la déclaration. La Cour d’appel de Nîmes a confirmé l’ordonnance du juge-commissaire, jugeant que le motif de la contestation était univoque et portait sur l’existence même de la créance, que le délai avait couru et que le défaut de réponse entraînait la forclusion du créancier.

I. La consécration d’une forclusion automatique du créancier défaillant

La solution retenue par la cour d’appel s’inscrit dans une application rigoureuse du mécanisme de forclusion prévu par l’article L. 622-27 du code de commerce, dont les conditions de mise en œuvre et les conséquences sont strictement encadrées.

A. Les conditions de déclenchement du délai de trente jours

Aux termes de l’article L. 622-27, le mandataire judiciaire doit aviser le créancier en cas de discussion sur tout ou partie de la créance, en l’invitant à fournir ses explications. L’article R. 624-1 précise que cet avis est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et doit indiquer l’objet de la discussion, le montant proposé et rappeler les dispositions légales. En l’espèce, la lettre du 6 février 2024 du liquidateur mentionnait que la créance était discutée dans son principe, le débiteur invoquant un manquement au devoir de conseil de la banque. La cour d’appel estime que ce motif est  » univoque «  et qu’il ne s’agit pas d’un motif relatif à la régularité de la déclaration de créance. Elle rejette ainsi l’argument selon lequel la contestation serait sibylline. La Haute juridiction a déjà jugé qu’une créance n’est discutée que lorsqu’elle est contestée dans son existence, son montant ou sa nature appréciés au jour du jugement d’ouverture (Com., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-14.911). En l’occurrence, le manquement au devoir de conseil, s’il était établi, aurait pu réduire ou anéantir le montant de la créance, ce qui constitue bien une discussion sur l’existence ou le montant. Dès lors, le délai de trente jours a valablement couru à compter de la réception de la lettre.

B. L’effet radical du défaut de réponse

L’article L. 622-27 dispose que  » le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire « . La cour d’appel applique cette règle avec rigueur. En l’espèce, il n’est pas contesté que la banque n’a pas répondu dans le délai. Dès lors, elle est forclose à contester la proposition de rejet du liquidateur. La cour écarte également l’argument selon lequel le juge-commissaire aurait dû convoquer le débiteur avant de statuer, au motif que le débat contradictoire n’a pas eu lieu faute de réponse du créancier. La solution est conforme à la jurisprudence : le juge-commissaire peut statuer sans convocation lorsque le créancier n’a pas contesté la proposition dans le délai légal. La décision commentée illustre ainsi la rigueur du mécanisme, qui vise à garantir la rapidité et la sécurité des procédures collectives.

II. Les aménagements et la portée de la règle de forclusion

Si la solution est ferme, le législateur et la jurisprudence ont prévu des exceptions qui tempèrent la rigueur de la forclusion, notamment lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créance. La portée de l’arrêt doit être mesurée à l’aune de ces atténuations.

A. L’exclusion des contestations portant sur la régularité de la déclaration

L’article L. 622-27 réserve l’hypothèse où  » la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances « . Dans ce cas, le défaut de réponse n’interdit pas la contestation ultérieure. La cour d’appel écarte cette exception en l’espèce, relevant que le motif invoqué par le débiteur (manquement au devoir de conseil) n’est pas un motif de régularité. Cette distinction est essentielle. La jurisprudence considère que la régularité de la déclaration concerne notamment le défaut de qualité du déclarant, comme le rappelle l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 27 mars 2025 :  » Seul, le défaut de qualité du déclarant évoqué dans le courrier du mandataire judiciaire, peut être considéré comme un grief commun aux différents postes de créance « . En l’espèce, la contestation portait sur l’existence ou le montant de la créance, et non sur un vice de forme. La cour applique donc strictement la forclusion.

B. La sécurité juridique comme principe directeur des procédures collectives

La solution de la Cour d’appel de Nîmes s’inscrit dans une logique de célérité et de prévisibilité, indispensables au bon déroulement des procédures collectives. En imposant au créancier de répondre dans un délai court, le législateur entend éviter que les contestations ne paralysent la vérification du passif. La décision est également conforme à l’exigence d’une interprétation stricte des restrictions au recours, rappelée par la Cour de cassation (Com., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-12.382). Cependant, la cour d’appel de Nîmes ne fait pas droit à l’argument du créancier selon lequel la lettre de contestation serait imprécise. Sur ce point, la comparaison avec l’arrêt de la Cour d’appel de Caen du 26 février 2025 est instructive : cette dernière avait jugé que le délai n’avait pas couru faute pour le créancier d’avoir reçu la lettre. En l’espèce, la réception n’est pas contestée. La portée de l’arrêt est donc claire : le créancier doit être vigilant et répondre à toute contestation, même fondée sur un manquement contractuel, sous peine de forclusion.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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