La Cour d’appel de Nîmes, le 26 mars 2025, a examiné un litige relatif à l’attribution d’une rente d’ayant droit. L’épouse d’une victime d’un accident du travail survenu en 1988, devenue paraplégique, sollicitait cette rente après le décès de son conjoint en 2018. La caisse avait rejeté sa demande, estimant que le décès, dû à un cancer, n’était pas imputable à l’accident. Le tribunal judiciaire avait confirmé cette décision. La Cour d’appel devait se prononcer sur la portée du délai de contestation de la caisse et sur la preuve de l’imputabilité du décès. Elle a rejeté l’appel et confirmé le jugement déféré.
La nature procédurale du délai de contestation
Le régime de la présomption d’imputabilité du décès. L’article R. 443-4 du code de la sécurité sociale institue une présomption au bénéfice des ayants droit. La caisse peut contester cette imputabilité dans un délai de vingt jours suivant la demande. En l’espèce, la caisse n’a pas respecté ce délai, ce qui a été constaté par la Cour. La requérante soutenait que ce délai était forclusif et que son non-respect entraînait l’acquisition définitive du droit. La Cour écarte cette interprétation en considérant que l’absence de contestation dans le délai n’a pas pour effet d’interdire à la caisse de rapporter ultérieurement la preuve contraire. Elle juge que la seule conséquence est un renversement de la charge de la preuve.
La distinction entre délai de réponse et preuve contraire. La solution retenue dissocie clairement l’obligation procédurale de réponse de la caisse et la question de fond de l’imputabilité. Le délai de vingt jours constitue une obligation de diligence imposée à l’organisme pour garantir une instruction rapide. Son inobservation ne prive pas la caisse de la possibilité de démontrer, par tout moyen et sans limitation de temps, que le décès n’est pas lié à l’accident. La Cour rappelle ainsi que « la preuve pouvant être rapportée sans délai précis ». Cette analyse prévaut sur l’argument d’une forclusion, préservant l’examen au fond du lien de causalité.
La preuve de la cause étrangère au travail
La charge de la preuve renversée et son exercice. Le non-respect du délai par la caisse opère un renversement de la charge de la preuve. Il lui incombe alors de démontrer que le décès est dû à une cause étrangère au travail. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante qui impose à la caisse de prouver « l’existence d’une cause totalement étrangère au travail » (Cass. Chambre sociale, le 12 janvier 1995, n°92-12.269). En l’espèce, la caisse a produit une décision motivée s’appuyant sur l’avis de son médecin-conseil. Celui-ci a identifié une pathologie distincte, un cancer du pancréas, comme cause certaine du décès. La Cour estime que cet élément constitue une preuve suffisante de la cause étrangère.
L’insuffisance des allégations de la requérante face à la preuve rapportée. La requérante soutenait que les séquelles de l’accident et le traitement suivi avaient pu masquer le cancer, créant un lien indirect. La Cour relève qu’elle « n’apporte aucune pièce médicale de nature à établir » ce lien. Face à la preuve médicale contraire produite par la caisse, de simples allégations ne suffisent pas. La Cour en déduit qu’il n’y a pas lieu à expertise, une mesure d’instruction ne pouvant pallier un défaut de preuve. Elle confirme ainsi que la présomption, une fois renversée par des éléments probants, ne peut être rétablie par de simples présomptions de fait.
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