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Cour d’appel de Nîmes, le 3 juillet 2024, n°21/04294

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Nîmes, le 3 juillet 2024, n°21/04294

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La cour d’appel de Nîmes, statuant le 3 juillet 2024, a été saisie d’un litige opposant des propriétaires riverains à propos de travaux sur un chemin. Les premiers avaient édifié des murets et poteaux réduisant la largeur de la voie. Les seconds, exploitants agricoles et d’une maison d’hôtes dans un château classé, demandaient la démolition et des dommages-intérêts. La cour a confirmé la condamnation à démolir et a alloué une indemnisation pour préjudice agricole. Elle a ainsi précisément défini le régime juridique des chemins d’exploitation et rappelé la rigueur des règles de protection des monuments historiques.

La qualification juridique du chemin déterminant les droits des riverains

La nature de la voie conditionne les droits des propriétaires riverains et les formalités requises pour y effectuer des travaux. La cour a dû trancher entre les qualifications de chemin rural, de servitude ou de chemin d’exploitation. Elle a écarté la qualification de chemin rural, appartenant à la commune, car l’usage public n’était pas avéré. Elle a également écarté la simple servitude, insuffisante pour caractériser une propriété indivise. L’analyse s’est donc portée sur le régime spécifique des chemins d’exploitation défini par le code rural.

L’application du régime des chemins d’exploitation du code rural

La cour a retenu la qualification de chemin d’exploitation au sens de l’article L. 162-1 du code rural. Elle s’est fondée sur plusieurs attestations administratives et expertises concordantes. Le géomètre-expert consulté indiquait que le chemin « dessert uniquement des parcelles riveraines » et « sert uniquement aux exploitations agricoles locales ». Cette qualification emporte des conséquences majeures pour les droits des riverains et la gestion de la voie. Elle établit une présomption de propriété indivise au profit des propriétaires riverains.

Les conséquences de la qualification sur les droits des usagers

Le régime des chemins d’exploitation confère un droit de propriété et d’usage commun à tous les riverains. La cour en déduit que tout ouvrage modifiant l’assiette du chemin nécessite l’accord unanime des copropriétaires. Elle relève que « les travaux modifiant la largeur du chemin devaient faire l’objet d’un accord entre tous les riverains ». Cet accord faisait défaut en l’espèce. La réduction de la largeur, passant de 8,09 m à 4,37 m, constitue une entrave au droit d’usage des autres propriétaires. Ce préjudice justifie la condamnation à démolir et l’allocation de dommages-intérêts pour entrave à l’activité agricole.

Le respect impératif des règles de protection du patrimoine historique

L’édification d’ouvrages aux abords d’un monument classé est soumise à un contrôle strict. La cour rappelle le principe selon lequel « aucune clôture ne peut être édifiée aux abords du monument sans une autorisation d’urbanisme ». Ce contrôle s’exerce par le biais de l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France. Cet avis est obligatoire pour tout projet situé dans le champ de visibilité du monument historique. La cour vérifie scrupuleusement le respect de cette procédure protectrice.

L’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France

L’architecte des Bâtiments de France avait émis un avis défavorable au projet de clôture et portail. Il estimait que le projet était « de nature à porter atteinte à ce ou ces monuments historiques ». La cour constate que cet avis, motivant le refus du maire, n’a pas été contesté en temps utile. Elle souligne que les photographies versées aux débats « ne permettent pas de venir contredire utilement l’avis ». L’autorité de cet avis technique est ainsi réaffirmée. Il s’impose indépendamment de la nature publique ou privée du chemin concerné.

La portée absolue de l’interdiction indépendamment de la gêne causée

La violation des règles du code du patrimoine entraîne la nullité des travaux, sans qu’il soit besoin de démontrer une gêne effective. La cour statue que les travaux « ont été réalisés en violation des textes du code du patrimoine et du code de l’urbanisme ». Ils « devront en conséquence faire l’objet d’une démolition ». Cette solution est en cohérence avec une jurisprudence constante. La Cour de cassation a déjà jugé que des empiétements sur une servitude justifient la remise en état, « peu important que ces empiétements ne leur causent peut-être pas de gêne » (Cass. Troisième chambre civile, le 9 janvier 2025, n°23-20.665). La protection du patrimoine et des droits de propriété commune prime sur l’absence de nuisance tangible.

Cette décision consolide le régime protecteur des chemins d’exploitation et des monuments historiques. Elle rappelle que la propriété indivise d’une voie impose l’unanimité pour toute modification de son assiette. Elle renforce également l’autorité de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, dont le caractère conforme lie l’administration et les particuliers. Enfin, elle admet que l’entrave à l’usage d’un chemin d’exploitation, notamment pour l’accès des engins agricoles, constitue un préjudice réparable indépendamment de l’existence d’un autre accès.

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