Par un arrêt rendu le 9 février 2026, la Cour d’appel de Nîmes, 5ème chambre sociale, s’est prononcée sur les conséquences pécuniaires de l’inertie de l’employeur dans l’organisation de la visite de reprise du salarié dont l’arrêt maladie d’origine non professionnelle a pris fin.
En l’espèce, un salarié engagé en qualité de tourier pâtissier le 1er février 2020 a vu son contrat transféré à une société tierce le 27 février 2020, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. Placé en arrêt maladie d’origine non professionnelle dès le 6 avril 2020, l’intéressé est demeuré dans cette situation plus de vingt-quatre mois. Par courrier du 4 juillet 2022, il informait son employeur de la fin prochaine de son arrêt, de sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de son souhait de reprendre son poste à temps partiel avec aménagements. La société répondait que le poste avait été supprimé. Le salarié, par courrier du 25 août 2022, sollicitait expressément l’organisation de la visite de reprise et se tenait à disposition. La visite n’a finalement été organisée que le 20 février 2023, le médecin du travail concluant à une inaptitude à tout poste dans l’entreprise avec dispense de reclassement. Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est intervenu par lettre recommandée du 24 avril 2023.
Le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes d’Alès le 22 septembre 2020 d’une première instance, portant notamment sur une exécution déloyale du contrat et sur le défaut de déclaration auprès de l’organisme de prévoyance. Par jugement du 4 février 2022, devenu définitif, ce conseil l’avait débouté de l’ensemble de ses demandes, tout en enjoignant à l’employeur de communiquer les coordonnées de la mutuelle et de l’organisme de prévoyance. Par requête du 21 juillet 2023, le salarié a de nouveau saisi la même juridiction afin d’obtenir des rappels de salaires couvrant les périodes du 24 août 2022 au 20 février 2023, puis du 20 mars au 24 avril 2023, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts ainsi que la prise en charge des indemnités journalières complémentaires de prévoyance. Par jugement du 27 septembre 2024, le conseil de prud’hommes d’Alès a constaté l’exécution des diligences sollicitées et débouté le demandeur de l’ensemble de ses prétentions. L’appel a été interjeté le 18 octobre 2024.
Le salarié soutenait qu’il s’était tenu à la disposition de son employeur dès le 24 août 2022 et que, l’initiative de la visite de reprise incombant à ce dernier, l’absence de prestation de travail ne lui était pas imputable. L’employeur opposait que le salarié n’avait pas effectivement repris le travail, qu’il bénéficiait de l’allocation aux adultes handicapés et que, partant, aucune rémunération ne pouvait être due en l’absence de travail effectif.
La question de droit soumise aux juges nîmois consistait à déterminer si le salarié dont l’arrêt maladie a pris fin et qui a informé son employeur de sa volonté de reprendre son poste peut prétendre au paiement de son salaire pendant la période séparant cette manifestation de volonté de l’organisation tardive, par l’employeur, de la visite de reprise médicale.
La Cour d’appel de Nîmes, au visa de l’article R. 4624-31 du code du travail, retient que l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l’employeur dès que le salarié, qui remplit les conditions, manifeste sa volonté de reprendre le travail, et en tire les conséquences quant au paiement des salaires sur la période concernée.
I. L’affirmation rigoureuse de l’obligation patronale d’initiative dans l’organisation de la visite de reprise
A. Le rappel du cadre textuel applicable à la visite de reprise
La cour appuie sa solution sur le texte même de l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021 et applicable depuis le 28 avril 2022. Elle en reproduit fidèlement la lettre, ce qui traduit la volonté d’asseoir le raisonnement sur le fondement réglementaire le plus actuel.
Le texte impose un examen de reprise après toute absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie non professionnelle. Cette condition était indiscutablement remplie en l’espèce, l’arrêt ayant duré plus de vingt-quatre mois. Le seuil temporel déclenche un mécanisme objectif, qui ne laisse aucune marge d’appréciation à l’employeur.
La cour souligne que, selon le texte, « dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Cette formulation, calquée sur la version réglementaire en vigueur, place clairement l’initiative entre les mains du seul employeur.
L’information donnée par le salarié, ici par courrier du 4 juillet 2022 puis du 25 août 2022, constituait la connaissance acquise par l’employeur de la fin de l’arrêt de travail. À compter de cette information, le délai conventionnel de huit jours commençait à courir. L’inertie patronale de près de six mois apparaît, dès lors, manifestement caractérisée.
B. La portée de l’initiative patronale sur la charge de la prestation de travail
La cour en déduit que « l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions » manifeste sa volonté de reprendre. Cette formule, sobre, déplace la charge du retard de la visite de reprise sur la seule partie qui en maîtrise l’organisation.
Le raisonnement repose sur une logique simple. Le salarié qui se tient à disposition exécute l’essentiel de son obligation contractuelle, dans la mesure où l’absence de prestation de travail effective procède non de sa volonté mais de la carence de son cocontractant. La rémunération demeure due à proportion.
L’employeur invoquait l’absence de prestation de travail effective. Cet argument se heurte à la jurisprudence constante selon laquelle le salarié qui se tient à la disposition de l’employeur peut prétendre au paiement de son salaire lorsque l’inexécution résulte du fait de ce dernier. La cour réaffirme implicitement cette équivalence entre mise à disposition et exécution.
L’objection tirée de la perception de l’allocation aux adultes handicapés se trouve, elle aussi, écartée. Cette prestation, de nature sociale, n’a pas vocation à neutraliser une obligation contractuelle de paiement du salaire. La confusion entre prestation sociale et rémunération salariale appelle, à juste titre, un rejet ferme.
II. La consécration d’une responsabilité contractuelle exigeante à la charge de l’employeur diligent
A. La cohérence de la solution avec la jurisprudence sociale antérieure
La solution rendue s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence ancienne et constante de la chambre sociale de la Cour de cassation. Celle-ci juge que l’employeur, tenu d’organiser la visite de reprise, ne peut tirer avantage de sa propre carence pour priver le salarié de sa rémunération.
La chambre sociale rappelait déjà, sous l’empire des textes antérieurs, que « le salarié qui a manifesté sa volonté de reprendre le travail à l’issue d’un arrêt de travail consécutif à une maladie non professionnelle se tient à la disposition de l’employeur pour qu’il fournisse du travail et peut prétendre au paiement du salaire » (Cass. soc., 13 février 2013, n°11-22.360). Cette formule, simple et nette, irrigue la solution commentée.
Le raisonnement de la cour s’aligne également sur l’idée que la visite de reprise marque la fin de la période de suspension du contrat de travail. La période courant entre la manifestation de la volonté de reprise et la visite effective ne saurait, dès lors, demeurer dans un vide juridique défavorable au seul salarié. Elle relève d’un contrat en cours d’exécution normale.
La cour nîmoise tire les conséquences pratiques de cette analyse. La charge des salaires correspondant à la période du 24 août 2022 au 20 février 2023 revient à l’employeur, lequel ne peut se prévaloir de son propre retard pour échapper à son obligation principale.
B. La portée de la décision sur la prévention des inerties patronales
La décision présente une portée pédagogique notable. Elle confirme que l’employeur, gardien de la santé et de la sécurité de ses salariés, supporte un risque financier substantiel en cas de retard pris dans l’organisation de la visite de reprise. La sanction prend la forme directe d’un rappel de salaire intégral sur la période d’inertie.
Une telle solution incite à une diligence stricte, alignée sur l’obligation de sécurité de résultat consacrée par la chambre sociale. L’employeur qui méconnaît cette obligation engage tant sa responsabilité financière que sa responsabilité au titre du manquement à son obligation de loyauté contractuelle, fondée sur l’article L. 1222-1 du code du travail.
La décision conserve toutefois une dimension d’espèce. Le retard considérable de près de six mois, joint à des relances réitérées du salarié, rendait la position patronale particulièrement fragile. Une carence de moindre ampleur pourrait appeler une appréciation nuancée, sans toutefois remettre en cause le principe ainsi affirmé.
La portée de l’arrêt s’apprécie également au regard du contexte particulier du salarié reconnu travailleur handicapé. La cour, en condamnant l’employeur à payer les salaires litigieux, sécurise indirectement les droits sociaux annexes, notamment les cotisations retraite. La solution participe ainsi d’une protection renforcée des salariés en situation de vulnérabilité médicale.
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