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Cour d’appel de Nouméa, le 25 septembre 2025, n°25/00041

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Nouméa, le 25 septembre 2025, n°25/00041

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La chambre commerciale de la cour d’appel de Nouméa, par arrêt du 25 septembre 2025, confirme la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation. La société, initialement placée en redressement, reconnaît son incapacité à poursuivre son activité. La cour relève l’impossibilité manifeste de redressement et confirme le jugement de première instance. La question centrale est celle des conditions légales de conversion d’une procédure collective.

Les conditions de la conversion en liquidation
La cour retient que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes. Elle constate une situation financière irrémédiablement compromise justifiant la liquidation. L’exigence d’une cessation des paiements n’est pas requise pour une telle conversion.

L’appréciation souveraine de l’impossibilité de redressement
Les juges du fond apprécient souverainement les éléments caractérisant cette impossibilité. L’absence de plan et l’aveu du débiteur sont des indices déterminants. La cour valide cette appréciation sans exiger de constatation formelle préalable.

La portée de l’impossibilité manifeste
Le contrôle opéré se limite à vérifier l’existence d’une impossibilité manifeste. « Il résulte des pièces produites que le débiteur est manifestement dans l’impossibilité de faire face à ses dettes certaines, liquides et exigibles avec son actif disponible » (Motifs). Cette formulation écarte toute condition supplémentaire pour prononcer la liquidation.

La confirmation d’une jurisprudence établie
Cette solution s’inscrit dans le droit fil d’une jurisprudence constante. « La conversion de celle-ci en une procédure de liquidation […] n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 28 février 2018, n°16-19.422). L’arrêt renforce ainsi la sécurité juridique des procédures collectives.

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