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Cour d’appel de Orléans, le 24 juillet 2025, n°23/01318

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Orléans, le 24 juillet 2025, n°23/01318

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Rendue par la Cour d’appel d’Orléans le 24 juillet 2025, la décision commente les effets d’un démarchage à domicile irrégulier et d’un crédit affecté souscrit pour financer une installation photovoltaïque. Les emprunteurs invoquaient le dol et, subsidiairement, l’inobservation des exigences formelles du code de la consommation.

Un bon de commande avait été signé le 26 mars 2012 pour un système photovoltaïque et un ballon thermodynamique, financés par un crédit affecté conclu le même jour. Le vendeur a ultérieurement été dissous, un mandataire ad hoc ayant été désigné afin de le représenter dans l’instance. Les emprunteurs ont assigné le prêteur et le mandataire en nullité des contrats de vente et de crédit, avec restitutions corrélatives.

Le juge des contentieux de la protection a déclaré prescrites les demandes fondées sur la nullité et a débouté du surplus. En appel, la cour distingue le fondement tiré du dol, qu’elle déclare prescrit, et celui tiré des irrégularités formelles, qu’elle déclare recevable, puis elle prononce la nullité du contrat principal, constate celle du crédit affecté, retient la faute du prêteur, module la restitution du capital et opère compensation des créances.

I. Recevabilité et nullité du contrat principal

A. Point de départ de la prescription et portée de la connaissance du vice

La cour rappelle le principe probatoire gouvernant la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Elle énonce que « la charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir » (Com., 24 janv. 2024, n° 22-10.492). En matière de dol, la réception des premières factures de rachat d’électricité révélant l’écart avec les allégations commerciales faisait courir le délai, de sorte que l’action est prescrite.

La solution diffère pour le grief d’irrégularité formelle. La cour souligne que le consommateur ne dispose pas, du seul fait de la signature, d’une connaissance effective du vice tiré du non-respect du formalisme protecteur. Elle cite que « la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement au dos du contrat ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice » (Civ. 1re, 24 janv. 2024, n° 22-16.115 ; v. aussi Civ. 1re, 12 mars 2025, n° 23-22.043). La cour en déduit l’absence de prescription de l’action en nullité pour irrégularité du bon, et infirme le jugement sur ce point.

Cette motivation conforte une ligne prétorienne désormais claire. Le point de départ de l’article 2224 du code civil se situe au jour de la connaissance possible des vices formels, ce qui exclut que la simple présence de mentions légales au verso déclenche la prescription pour un consommateur profane.

B. Exigences d’information et sanction de nullité, exclusion de la confirmation

Sur le fond, la cour constate plusieurs manquements aux exigences de l’article L. 121-23 ancien du code de la consommation. Le bon ne mentionnait ni la marque, ni le modèle des panneaux, ni la puissance de l’onduleur, ni la marque et le prix du ballon, empêchant toute comparaison utile et une appréciation éclairée des performances. S’y ajoute l’insuffisance de l’information sur le délai d’exécution, la cour retenant que « la seule mention : “délai prévu 2 semaines à compter de la prise des cotes par le technicien et encaissement de l’acompte” […] répond insuffisamment à l’exigence de délai fixée par le texte » (Civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-11.747 ; 1er mars 2023, n° 22-10.361 ; 20 déc. 2023, n° 22-13.014 ; 24 janv. 2024, n° 22-13.678). La cour conclut que « ces manquements […] suffisent à entacher de nullité le contrat de vente ».

La confirmation tacite est écartée à bon droit. La cour rappelle les termes de l’article 1338 ancien du code civil : « La confirmation, ratification, ou exécution volontaire […] emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l’on pouvait opposer contre cet acte ». Elle exige la connaissance du vice et l’intention de le réparer. Elle juge que ni la signature de documents accessoires, ni le paiement des échéances, ni même un remboursement anticipé ne caractérisent une volonté univoque de ratifier en connaissance de cause (Civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-11.747). En l’absence d’éléments probants, la nullité relative n’a pas été couverte.

Cette construction, cohérente avec la jurisprudence de la première chambre civile, renforce l’effectivité du formalisme protecteur en matière de démarchage et d’équipements énergétiques, où la performance dépend de caractéristiques techniques déterminantes.

II. Effets de l’annulation et responsabilité du prêteur

A. Annulation du crédit affecté et restitutions, avec compensation légale

L’anéantissement du contrat principal entraîne celui du crédit affecté. La cour applique l’article L. 311-32 ancien du code de la consommation et rappelle que « le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ». Elle constate en conséquence la nullité du prêt.

Le régime des restitutions s’impose alors. Les emprunteurs doivent restituer le capital, tandis que le prêteur restitue les sommes perçues au titre des échéances et du remboursement anticipé. La cour mobilise la compensation légale, en retenant que « la compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi » (art. 1290 ancien c. civ.). Après avoir fixé à 41 077,85 euros la dette de restitution du prêteur et à 20 000 euros celle des emprunteurs, elle compense et condamne au paiement du différentiel.

La méthode, appuyée sur un historique de prêt et sur des pièces comptables, clarifie la liquidation. Elle respecte l’économie du mécanisme d’extinction réciproque, tout en évitant une double reconstitution artificielle du flux contractuel initial.

B. Faute du prêteur et modulation de la restitution, entre équité et sécurité juridique

La cour retient une faute du prêteur, non pour manquement à un devoir de conseil, mais pour défaut de vérification de la régularité formelle du contrat principal avant déblocage. Elle s’inscrit dans la formule selon laquelle « le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute » (Civ. 1re, 25 nov. 2020, n° 19-14.908 ; v. aussi Civ. 1re, 22 sept. 2021, n° 19-21.968). Elle motive la privation partielle par l’insolvabilité du vendeur et par la nécessité éventuelle de retrait de l’installation, sources de charge pour les emprunteurs.

La singularité de l’arrêt tient à la quantification du préjudice et à sa méthode. Après avoir relevé le fonctionnement effectif de l’équipement, la cour évalue le gain obtenu par les emprunteurs, en agrégeant revenus de revente et économies d’énergie, à 20 000 euros. Elle limite alors la créance de restitution du prêteur à 20 000 euros, imputant le solde de 6 500 euros à la faute, ce qui reflète un « bénéfice net » de l’opération pour les consommateurs.

Ce calibrage présente des atouts et des limites. Il concilie le principe de la restitution du capital, qui demeure la règle, avec une modulation ciblée, fondée sur des données chiffrées et contemporaines de l’usage. Il peut toutefois susciter des disparités d’évaluation selon les pièces versées et les hypothèses retenues, la mesure d’un gain d’usage dépendant d’éléments variables, parfois contestés. La cour circonscrit néanmoins l’aléa en s’appuyant sur des justificatifs précis et en refusant toute réparation morale non démontrée.

L’arrêt éclaire enfin la coordination des restitutions et de la compensation en présence d’un vendeur défaillant. Il conforte l’exigence de contrôle formel par les établissements de crédit dans les ventes conclues hors établissement, sous peine d’une privation partielle de créance proportionnée au préjudice. Il s’inscrit ainsi dans une jurisprudence attentive à l’équilibre des intérêts, sans altérer la structure du crédit affecté ni l’autorité des textes sur l’anéantissement rétroactif.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit des contrats à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.

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