La Cour d’appel d’Orléans, statuant le 28 mai 2025, se prononce sur l’opposabilité d’arrêts de travail prescrits suite à un accident professionnel. L’employeur conteste la durée des arrêts, estimant qu’ils excèdent la période médicalement justifiée. La juridiction doit déterminer si la présomption d’imputabilité des soins à l’accident du travail a été renversée. La cour confirme le jugement en déclarant inopposables les arrêts prescrits à compter du 1er octobre 2020.
Le renversement de la présomption par la preuve médicale
La cour rappelle d’abord le principe légal de la présomption d’imputabilité. Elle applique strictement les articles du code de la sécurité sociale et la jurisprudence établie. « Le seul versement des indemnités journalières jusqu’à la date de la consolidation entraîne une présomption d’imputabilité à l’accident jusqu’à la date de consolidation » (2e Civ., 18 février 2021, pourvoi n° 19-21.940). Cette présomption bénéficie au salarié et couvre l’ensemble des conséquences directes de l’accident. Elle constitue un mécanisme protecteur essentiel en matière de risque professionnel. La charge de la preuve contraire repose ainsi intégralement sur l’employeur.
L’employeur a toutefois rapporté des éléments suffisants pour renverser cette présomption. Il a produit plusieurs avis médicaux convergents, dont un rapport d’expertise judiciaire. Ces documents analysent la lésion initiale, une entorse avec arrachement osseux, et son évolution clinique normale. L’expert désigné par le tribunal a estimé que « la durée de l’arrêt de travail n’aurait pas dû être supérieure à 3 mois ». Ces avis techniques détaillés établissent une cause étrangère à la prolongation des arrêts. La cour donne ainsi une portée probatoire forte à l’expertise médicale contradictoire. Elle valide la méthode consistant à comparer l’évolution constatée avec la durée habituelle de la lésion.
L’insuffisance des éléments produits par la caisse
Face à cette démonstration, la caisse primaire n’a pas apporté de preuves médicales substantielles. Elle s’est contentée de produire les certificats de prolongation et un avis de son médecin-conseil. Cet avis reconnaît lui-même un défaut de suivi évolutif dans les certificats. Il constate que « la progression de l’état du salarié n’est pas décrite ». La caisse n’a pas non plus justifié l’effectivité des soins allégués. La cour relève qu’elle « n’apporte aucun élément de preuve » quant à la réalisation des actes de rééducation. L’absence de relevés de remboursements constitue ainsi un manquement probatoire fatal.
La décision précise les exigences pour contrer un rapport d’expertise. Le simple allégement de continuité administrative des arrêts est insuffisant. Il faut des éléments médicaux objectifs et nouveaux décrivant l’évolution pathologique. La cour souligne que la prolongation des arrêts tenait à « des raisons administratives et non à l’état de santé ». Elle rappelle que la présomption, bien que favorable au salarié, reste une présomption simple. Sa valeur est donc relative et peut être combattue par tout moyen. La solution renforce ainsi les obligations de la caisse en matière de contrôle et de justification active.
La portée de l’arrêt est significative en droit de la sécurité sociale. Il réaffirme la force probante de l’expertise médicale judiciaire face à une présomption simple. La décision délimite clairement les obligations respectives des parties dans un contentieux d’imputabilité. Elle rappelle que la continuité formelle des arrêts ne suffit pas à faire perdurer la présomption. Cet arrêt guide ainsi les employeurs et les caisses sur les moyens à mettre en œuvre. Il contribue à sécuriser les relations en matière de contestation d’arrêts de travail.
Un avocat en accident du travail à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.