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Cour d’appel de Orléans, le 9 octobre 2019, n°23/02213

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Orléans, le 9 octobre 2019, n°23/02213

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La Cour d’appel d’Orléans, statuant le 9 octobre 2019, examine un litige opposant un syndicat de copropriétaires à divers intervenants de la construction. L’affaire concerne des désordres affectant le réseau d’eaux pluviales d’une résidence, notamment l’absence d’un séparateur d’hydrocarbures pourtant prescrit. La juridiction doit se prononcer sur la prescription des actions en responsabilité décennale et contractuelle, ainsi que sur le fond de ces responsabilités. La cour infirme partiellement le jugement de première instance pour statuer à nouveau sur plusieurs chefs.

La prescription relative de l’action décennale

Le principe interruptif de l’assignation en justice

L’effet interruptif de la prescription décennale est strictement relatif à l’acte introductif d’instance. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. (Article 2241 du Code civil). La jurisprudence rappelle que la citation en justice doit être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire. « Le syndicat, qui ne rapportait pas la preuve qu’il était à l’initiative de l’assignation en référé délivrée à l’encontre d’une société, ne justifiait pas avoir interrompu le délai décennal de forclusion » (3e Civ., 2 mars 2011, pourvoi n° 10-30.295). Ce principe garantit la sécurité juridique en liant clairement l’interruption aux parties directement mises en cause.

L’absence d’effet erga omnes des ordonnances de référé

L’interruption ne profite pas à la partie qui n’est pas à l’origine de l’assignation initiale. Les ordonnances de référé déclarant communes à d’autres constructeurs une mesure d’expertise précédemment ordonnée n’ont pas d’effet interruptif de prescription « à l’égard de ceux qui n’étaient parties qu’à l’ordonnance initiale ». (3e Civ., 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-23.229). La cour applique ce principe pour déclarer prescrite l’action contre l’entreprise de VRD et le contrôleur technique, non mis en cause par la première assignation. Cette solution préserve l’économie procédurale et évite les interruptions de prescription par ricochet.

La distinction entre non-conformité et désordre décennal

L’exigence d’un dommage affectant la destination

La responsabilité décennale nécessite un dommage compromettant la solidité ou l’aptitude à la destination de l’ouvrage. En l’espèce, la cour constate l’absence de tout dommage ou menace avérée. « Aucune des pièces produites aux débats ne laisse apparaître l’apparition de dommages ou encore de pollution du réseau. » La simple non-conformité réglementaire, sans préjudice actuel, est insuffisante. Cette interprétation restrictive du domaine de la garantie décennale protège les constructeurs contre des actions fondées sur de pures irrégularités administratives.

Le rejet de l’impropriété à destination en l’absence de désordre

La cour écarte la qualification d’impropriété à destination malgré le manquement aux prescriptions du permis de construire. Elle suit la jurisprudence récente selon laquelle les défauts de conformité n’entrent pas dans le champ de l’article 1792 en l’absence de désordre. « Les défauts de conformité affectant un immeuble n’entrent pas, en l’absence de désordre, dans le champ d’application de l’article 1792 du code civil » (3e Civ, 20 novembre 1991, pourvoi no 89-14.867). Cette solution recentre la garantie décennale sur les désordres matériels et non sur les vices de conformité purement réglementaires.

La consécration de l’action contractuelle de droit commun

L’admission du recours subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle

La cour admet la recevabilité de l’action en responsabilité contractuelle une fois la garantie décennale écartée. Elle juge que le défaut de mise en conformité constitue un manquement contractuel du maître d’ouvrage. « Le respect des prescriptions du permis de construire […] incombait au premier chef au maître de l’ouvrage. » Cette solution offre une voie de recours alternative au copropriétaire lésé par une non-conformité, préservant ainsi son droit à la réparation en dehors du cadre décennal.

L’extension de la responsabilité par le manquement à l’obligation de conseil

La responsabilité de l’entreprise de VRD est retenue sur le fondement délictuel pour manquement à son obligation de conseil. « En sa qualité de professionnelle de la construction, elle ne pouvait ignorer les risques engendrés par l’absence de cet ouvrage […] il lui appartenait d’attirer l’attention du maître de l’ouvrage. » Cette décision étend la responsabilité des entrepreneurs au-delà de la stricte exécution contractuelle, en sanctionnant l’omission d’un devoir de vigilance et d’information. Elle renforce ainsi les obligations implicites pesant sur les professionnels du secteur.

Cet arrêt opère une distinction nette entre le régime de la garantie décennale et celui de la responsabilité contractuelle de droit commun. Il restreint le premier aux seuls désordres matériels affectant la solidité ou la destination, excluant les simples non-conformités réglementaires. Inversement, il élargit le second en reconnaissant la faute contractuelle du maître d’ouvrage et l’obligation de conseil des entrepreneurs. Cette dualité de régimes permet une adaptation fine des responsabilités à la nature du préjudice subi.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en garantie décennale peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit immobilier.

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