La Cour d’appel de Papeete, statuant le 13 novembre 2025, a examiné un litige relatif à une inscription hypothécaire. Un débiteur, condamné en 1994, contestait la validité de cette sûreté prise en 2019 par le cessionnaire de la créance. La juridiction a rejeté l’exception de nullité de l’appel et confirmé le jugement déféré. Elle a ainsi validé l’inscription hypothécaire en écartant les moyens soulevés par le débiteur.
Le régime de la prescription extinctive en Polynésie française
La détermination du délai de prescription applicable. La question centrale concernait la prescription de la créance issue d’un jugement de 1994. Le débiteur invoquait la prescription décennale issue de la loi du 17 juin 2008. La cour a écarté ce texte au profit du droit local. Elle a jugé que « la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription est inapplicable en Polynésie française » (Motifs de la décision). Le droit commun antérieur, avec sa prescription trentenaire, demeure donc en vigueur sur ce territoire.
La portée de l’autonomie législative polynésienne. Cette solution consacre la spécificité du statut de la Polynésie française. Elle rappelle que les réformes législatives métropolitaines ne s’y appliquent pas sans mention expresse. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur le sujet. La Cour de cassation a déjà précisé qu’une loi instaurant une prescription décennale « n’est pas applicable en Polynésie, conformément à l’article 7 de la loi organique » (Cass. Troisième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°23-18.342). La cour d’appel en tire les conséquences pour les titres exécutoires.
La validation des opérations de cession et des sûretés
La régularité de la transmission de la créance et de l’hypothèque. Le débiteur contestait la qualité à agir du cessionnaire, soutenant que l’inscription était irrégulière. La cour a rappelé le régime de droit commun des cessions. Elle a constaté que les cessions successives avaient été régulièrement signifiées. Dès lors, « l’inscription d’hypothèque a été transférée à la société B-Squared Investments en application de l’article 1692 du code civil » (Motifs de la décision). Le cessionnaire final était donc fondé à poursuivre l’exécution.
Le rejet des moyens fondés sur le droit de la consommation. Le débiteur invoquait une pratique commerciale déloyale et un abus de droit. La cour a écarté ces arguments par un double raisonnement. D’une part, le droit de la consommation relève de la compétence exclusive de la Polynésie. D’autre part, la qualité de caution du débiteur le sortait du champ de la protection des consommateurs. Elle a ainsi estimé qu' »il n’y a donc eu aucune pratique commerciale déloyale » (Motifs de la décision). L’absence d’abus de droit a également été retenue.
Cette décision affirme avec netteté la permanence du droit civil commun en Polynésie française. Elle rappelle utilement l’application de l’article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à 2008. La solution sécurise les opérations de recouvrement de créances anciennes sur ce territoire. Elle confirme aussi la validité des transmissions de sûretés accessoires dans le cadre des cessions de créances régies par le code civil.