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Cour d’appel de Papeete, le 19 février 2024, n°24/00437

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Papeete, le 19 février 2024, n°24/00437

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La Cour d’appel de Papeete, statuant le 19 février 2024, a examiné une demande d’indemnisation consécutive à une condamnation pénale pour recel. La juridiction civile a été saisie par la victime du vol initial contre le receleur condamné. Elle devait déterminer l’étendue de la réparation du préjudice matériel lié aux dégradations constatées sur le bien recelé. La cour a accueilli la demande et condamné le receleur à indemniser intégralement le coût des réparations.

La consécration d’un lien de causalité direct entre la faute pénale et le préjudice réparable

La juridiction fonde sa décision sur l’article 1382 du Code civil applicable localement. Elle estime que la condamnation pénale pour recel établit suffisamment la faute civile. Le préjudice réparable est circonscrit aux conséquences directes de cette faute spécifique. Les dégradations subies par le véhicule pendant sa détention par le receleur en sont la manifestation.

La portée de cette solution est de lier strictement la réparation civile aux faits constitutifs de l’infraction retenue. Le dommage indemnisable doit résulter directement de l’acte de recel lui-même. Cette approche rejoint la jurisprudence de la chambre criminelle qui précise que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d’une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Cass. Chambre criminelle, le 2 avril 2025, n°23-87.010). La faute civile est ainsi déduite des éléments retenus par la juridiction répressive.

La quantification du préjudice sur la base des seuls justificatifs produits par la victime

Pour la quantification, la cour retient le montant de la facture de remise en état du scooter. Elle justifie ce choix par l’absence de tout autre élément chiffré dans le dossier. La victime avait la charge de prouver l’étendue de son préjudice matériel. La production d’une seule facture détaillée a été jugée suffisante pour fixer le montant de l’indemnisation.

La valeur de ce raisonnement réside dans son pragmatisme probatoire face à un préjudice certain. La cour évite un déni de justice en se fondant sur le seul document disponible. Elle opère une présomption simple quant à l’adéquation entre le coût des réparations et le préjudice subi. Cette méthode assure une réparation effective sans imposer à la victime une charge de preuve excessive pour un dommage évident.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat de la partie civile à Paris.

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