La Cour d’appel de Paris, statuant en chambre sociale, a rendu un arrêt le 10 avril 2025. Un salarié victime d’un accident du travail en 2016 contestait le jugement ayant rejeté sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La cour devait trancher sur la péremption de l’instance et sur la caractérisation de cette faute, notamment au regard d’une condamnation pénale intervenue. Elle a infirmé le jugement pour retenir la faute inexcusable et ordonné une expertise en vue de l’indemnisation.
La consécration d’une procédure sans diligences imposées aux parties
La cour écarte tout d’abord le moyen tiré de la péremption de l’instance d’appel. Elle rappelle les règles applicables au contentieux de la sécurité sociale. La procédure est orale et sans représentation obligatoire devant la cour d’appel. Il résulte de ces textes, interprétés à la lumière de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, que « dans les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe » (Cass. 2e civ., 09 janvier 2025, n°22-19.501). Les parties n’ont donc pas à solliciter la fixation d’une audience pour éviter la péremption. En l’espèce, aucune diligence n’ayant été ordonnée, la péremption ne pouvait être opposée avant la première audience. Cette solution renforce la sécurité procédurale des justiciables dans ce contentieux spécialisé. Elle les protège des déchéances pour inaction dans un cadre où ils ne maîtrisent pas le calendrier.
La force probante de la chose jugée au pénal en matière de faute inexcusable
La cour se penche ensuite sur le fond pour caractériser la faute inexcusable de l’employeur. Elle rappelle la définition désormais constante de cette notion. « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass., 2e Civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021). La preuve de ces éléments incombe au salarié demandeur. Toutefois, la décision démontre l’impact décisif d’une condamnation pénale définitive sur cette preuve. La cour relève qu’un jugement correctionnel a déclaré coupable le délégataire de l’employeur pour des faits commis au préjudice du salarié. Elle applique alors le principe d’autorité de la chose jugée.
La transmission des conséquences civiles malgré l’immunité pénale de la société absorbante
L’employeur condamné pénalement était une société distincte de celle mise en cause devant la cour, en raison d’une fusion-absorption intervenue postérieurement aux faits. La cour rappelle la jurisprudence pénale sur l’irresponsabilité de la société absorbante. Elle constate que la société actuelle n’a donc fait l’objet d’aucune condamnation pénale. Néanmoins, elle opère une dissociation essentielle entre la responsabilité pénale et les conséquences civiles. La fusion emporte transmission universelle du patrimoine, donc des dettes. « Cette dernière, qui n’est certes pas responsable pénale et qui n’est donc pas condamnée de ce fait, demeure tenue d’assumer l’ensemble des conséquences indemnitaires de la faute inexcusable de la société par elle absorbée. » La société absorbante hérite ainsi de l’obligation de réparer, sans avoir commis de faute pénale. Cette solution assure l’indemnisation de la victime malgré les restructurations juridiques de l’entreprise.
La modernisation du régime d’indemnisation des préjudices accessoires
Enfin, la cour organise la réparation des préjudices de la victime en ordonnant une expertise. Elle procède à un rappel exhaustif des chefs de préjudice indemnisables depuis l’arrêt fondateur du Conseil constitutionnel de 2010. Surtout, elle intègre le revirement de jurisprudence le plus récent concernant le déficit fonctionnel permanent. Elle note que « la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent » (Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947). Ce préjudice devient donc autonome et réparable en cas de faute inexcusable. La mission d’expertise est calibrée pour évaluer ce chef ainsi que les autres préjudices non couverts par la législation sociale. Cette application immédiate de la nouvelle jurisprudence améliore sensiblement la situation des victimes. Elle aligne leur indemnisation sur le droit commun de la responsabilité civile, rompant avec une approche forfaitaire ancienne.
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