La cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2024, statue sur un litige né de la résiliation d’un contrat de promotion immobilière. L’entrepreneur demandait l’indemnisation de son préjudice. La cour écarte d’abord une demande incidente comme irrecevable. Elle retient ensuite la responsabilité du maître d’ouvrage pour résiliation fautive. Elle accorde finalement une indemnisation partielle du préjudice subi.
La recevabilité des prétentions nouvelles en appel
Le contrôle strict des exceptions légales. La cour rappelle le cadre strict des articles 564 à 567 du code de procédure civile. Elle applique une jurisprudence constante sur l’examen obligatoire de cette irrecevabilité. « Il est établi qu’une cour d’appel, saisie d’une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d’appel ou la relevant d’office, est tenue de l’examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile » (3e Civ., 25 février 2016, pourvoi n° 14-29.760). Cette rigueur procédurale garantit la loyauté des débats et la sécurité juridique.
Le rejet de la demande incidente. La demande en constatation de non-écrit ne correspond à aucune exception prévue. Elle ne vise pas à faire écarter une prétention adverse concrète. « Au cas d’espèce, contrairement à ce que soutient la société Ibelys, sa demande ne tend pas à faire écarter les prétentions de la FFR » (Motifs). Elle n’est pas non plus un accessoire nécessaire des demandes initiales. Cette analyse restrictive protège l’objet du litige défini en première instance.
La responsabilité du maître d’ouvrage
La qualification de mandat d’intérêt commun. Le contrat est soumis aux articles 1831-1 et suivants du code civil. La cour en déduit le régime spécifique de révocation. « Ledit contrat de promotion immobilière étant un mandat d’intérêt commun, il sera rappelé qu’il est établi de longue date qu’il ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties, pour une cause légitime reconnue en justice, ou suivant les clauses et conditions spécifiées par le contrat » (Motifs). Cette qualification guide toute l’analyse de la résiliation.
L’absence de cause légitime et l’interprétation contractuelle. Les difficultés invoquées étaient connues lors de la signature du contrat. « Ces éléments, si tant est qu’ils fussent établis, étaient connus de la FFR au jour de la signature du contrat » (Motifs). La résiliation quatre mois après est donc dépourvue de cause légitime. La cour interprète ensuite la clause discrétionnaire. Elle distingue la décision positive de délivrance et la décision négative de renonciation. La première était encadrée temporellement, pas la seconde. Cette interprétation textuelle prévaut sur l’intention présumée des parties.
La réparation du préjudice
Le principe de réparation intégrale. L’article 69 du contrat ne s’applique pas à une résiliation hors cadre contractuel. La réparation se fonde donc sur le droit commun de la responsabilité contractuelle. « Partant, la société Ibelys a donc, peu important le caractère dolosif ou non de la faute commise par la FFR, droit à la réparation intégrale de son préjudice » (Motifs). La cour applique les articles 1147 et 1149 du code civil ancien pour évaluer la perte subie.
L’évaluation souveraine et la causalité directe. La cour admet la preuve par décomptes internes de l’entrepreneur. Elle rappelle que « le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve d’un fait juridique » (Motifs). Elle indemnise la perte de marge sur la phase effectivement entamée. En revanche, elle refuse l’indemnisation pour les phases ultérieures. Le maître d’ouvrage disposait d’un pouvoir discrétionnaire sur leur lancement. « La société Ibelys ne peut se prévaloir de l’existence d’un préjudice en lien de causalité direct et nécessaire avec la faute » (Motifs). La causalité limite ainsi l’étendue de la réparation.
Cet arrêt illustre la protection du mandataire dans un contrat d’intérêt commun. Il rappelle la rigueur procédurale pour les demandes nouvelles en appel. L’interprétation stricte des clauses discrétionnaires encadre le pouvoir du mandant. Enfin, le lien de causalité directe reste un filtre essentiel pour la réparation.
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