La Cour d’appel de Paris, statuant le 10 septembre 2025, examine un litige relatif à un empiètement. Des propriétaires demandent le retrait d’installations appartenant à leur voisine, une SCI, qui allègue la prescription de l’action. La cour rejette la fin de non-recevoir et confirme la condamnation à démolir, en se fondant sur une qualification exacte des faits.
La qualification juridique souveraine de l’action
Le juge restitue l’exacte qualification des prétentions malgré une erreur formelle. L’assignation visait par erreur l’article 504 du code civil au lieu de l’article 544. La cour estime que le premier juge a correctement procédé à la requalification nécessaire. Il a considéré l’action comme une demande en démolition pour empiètement sur la propriété. Cette approche respecte les obligations du juge définies par le code de procédure civile. « Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux » (article 12 alinéa 2 du code de procédure civile). La portée de ce point affirme la primauté de la substance sur la forme. Le juge n’est pas lié par la dénomination donnée par les parties à leur action. Cette liberté est essentielle pour assurer une application correcte du droit.
L’action en démolition est ensuite caractérisée comme une action en revendication. La cour écarte l’application de la prescription trentenaire des actions réelles immobilières. Elle rappelle le principe de l’imprescriptibilité du droit de propriété. « Le droit de propriété est imprescriptible » (article 2227 du code civil). L’action en suppression d’un ouvrage empiétant protège ce droit absolu. Elle partage donc son caractère imprescriptible, selon la jurisprudence citée. La valeur de cette analyse est de clarifier le régime des actions protectrices de la propriété. Elle les distingue nettement des autres actions réelles immobilières soumises à prescription.
L’administration de la preuve de la propriété et de l’empiètement
La charge de la preuve de la propriété pèse sur le demandeur à l’action. Les propriétaires doivent démontrer leur titre sur l’espace triangulaire litigieux. « La preuve de la propriété de la superficie litigieuse revendiquée au soutien de la demande en démolition, incombe non pas à celui qui est en possession de la partie de terrain où se situe sa construction, mais au revendiquant » (3ème chambre civile, 27 novembre 2012, pourvoi n°11-14835). La cour applique strictement ce principe et examine les éléments produits. Elle relève que les titres de propriété ne mentionnent pas les limites précises des parcelles. Les demandeurs doivent donc recourir à d’autres modes de preuve, qui sont libres.
La cour procède à une appréciation souveraine des indices de propriété produits. Elle examine un plan d’arpentage, des extraits cadastraux et un plan d’assainissement. Le plan cadastral a une valeur de simple présomption qui peut être corroborée. « Les énonciations du cadastre ont valeur de simples présomptions » (3ème chambre civile, 20 décembre 1982, pourvoi n°81-13.828). La cour estime que l’ensemble des documents forme un faisceau d’indices concordants. Ils établissent que l’espace litigieux est inclus dans la parcelle des demandeurs depuis 1978. La portée de cette démonstration est de montrer la force d’une preuve par convergence. Des documents administratifs successifs et cohérents peuvent valoir preuve des limites.
La constatation de l’empiètement découle logiquement de la preuve de propriété. La limite est fixée au mur pignon du restaurant de la SCI voisine. Les installations litigieuses sont situées sur ce mur et empiètent donc sur l’espace triangulaire. Le retrait est ordonné car il constitue une atteinte au droit de propriété. La cour rejette les demandes accessoires d’astreinte et de dommages-intérêts. Elle confirme le jugement déféré sur l’ensemble de ces points. Le sens de l’arrêt est de protéger efficacement le droit de propriété contre tout empiètement. Il rappelle aussi la nécessité de prouver solidement ses prétentions en justice.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en troubles de voisinage. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier à Paris.