La Cour d’appel de Paris, le 11 avril 2025, a jugé irrecevable une action en reconnaissance de faute inexcusable pour prescription. Le tribunal judiciaire, saisi pour la liquidation des préjudices, constate ensuite l’absence de cause de l’instance. Il statue enfin sur une demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée par l’employeur public.
La prescription de l’action en faute inexcusable
Le point de départ du délai de prescription
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est soumise à la prescription biennale. Ce délai court à compter de la date de la reconnaissance du caractère professionnel du dommage. La jurisprudence précise que « le délai de prescription de l’action d’un salarié tendant à établir la faute inexcusable de son employeur est interrompu par l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et ne recommence à courir qu’à compter de la date de la reconnaissance de celui-ci » (Cour d’appel de Rennes, le 18 juin 2025, n°22/01935). En l’espèce, la reconnaissance initiale remontant à 2008, le délai était épuisé lors de la saisine tardive du juge. La solution rappelle ainsi la rigueur du régime de la prescription en matière de sécurité sociale. Elle protège l’employeur contre des actions engagées de manière trop tardive.
L’interruption de la prescription par la saisine de la caisse
Un acte interruptif peut suspendre le cours de la prescription biennale. La saisine de la caisse primaire constitue un tel acte selon une jurisprudence constante. En effet, « la saisine de la caisse interrompt la prescription biennale qui ne recommence pas à courir tant que cet organisme, qui a la direction de la procédure de conciliation, n’a pas fait connaître à l’intéressé le résultat de la tentative de conciliation » (Tribunal judiciaire de Metz, le 23 mars 2026, n°24/01224). La décision commentée ne mentionne pas une telle démarche de la victime auprès de l’organisme de sécurité sociale. L’absence d’interruption explique donc la prescription acquise de l’action. Cette règle incite les victimes à engager rapidement des démarches administratives préalables.
Le rejet de la demande au titre de l’article 700 du CPC
Le pouvoir discrétionnaire du juge
L’article 700 du code de procédure civile accorde au juge une large marge d’appréciation. Il peut condamner une partie au paiement de frais non compris dans les dépens. La Cour de cassation a jugé que « l’application de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge » (Civ. 2e, 10 octobre 2002, n° 00-13.832). Le tribunal utilise ce pouvoir pour débouter l’employeur public de sa demande. Il motive sa décision par des considérations d’équité et la situation économique de la salariée. Cette application confirme la nature éminemment équitable de cette disposition procédurale. Elle permet d’ajuster les conséquences financières du procès à la réalité des situations.
La prise en compte de l’équité et de la situation économique
Le juge doit tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il examine ainsi la précarité financière de la salariée, désormais retraitée avec de faibles revenus. Il relève aussi qu’elle a succombé uniquement sur un moyen de procédure lié à la prescription. Le tribunal souligne que l’employeur ne s’était pas représenté en première instance. Ces éléments justifient le refus d’allouer une indemnité pour frais irrépétibles. La décision illustre la pondération opérée par le juge entre le succès procédural et les circonstances de l’affaire. Elle évite ainsi d’aggraver la situation d’une partie déjà vulnérable malgré sa défaite.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en faute inexcusable de l’employeur. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.