La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 avril 2025, statue sur un litige opposant une association syndicale libre à un propriétaire bénéficiaire d’une servitude. La juridiction examine la répartition des frais d’entretien de l’assiette d’une servitude de passage grevant un lotissement. Elle confirme le rejet de l’exception d’incapacité de l’association et précise les conditions de participation du fonds dominant. L’arrêt ordonne une expertise avant de statuer définitivement sur le montant de cette contribution.
Le principe de la charge des frais d’entretien par le fonds dominant
Le régime légal des servitudes impose une répartition précise des obligations financières. Les articles 697 et 698 du code civil fixent le principe selon lequel les ouvrages nécessaires à l’usage et à la conservation sont aux frais du propriétaire du fonds dominant. La cour rappelle la rigueur de ce principe en l’absence de stipulation contraire dans le titre constitutif. « Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d’établissement de la servitude ne dise le contraire » (article 698 du code civil). Cette règle procède de la nature même de la servitude, établie pour l’utilité du fonds dominant.
La jurisprudence de la Cour de cassation vient étayer cette interprétation traditionnelle du code civil. Elle confirme l’exclusion de la charge pour le propriétaire du fonds assujetti en l’absence de convention. « A moins que le titre d’établissement de la servitude n’en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s’appliquent quel que soit le mode d’établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude » (Civ.3ème, 12 mars 2014, n °12-28.152). Cette solution s’applique pleinement aux frais d’entretien courants des ouvrages existants.
L’atténuation du principe en cas de communauté d’usage
La rigueur du principe légal connaît une atténuation notable lorsque les deux fonds utilisent conjointement l’assiette de la servitude. Une communauté d’usage justifie alors une participation du propriétaire du fonds servant aux frais. La cour applique la jurisprudence admettant un partage proportionnel à l’usage effectif de la voie. Cette solution équitable tempère la lettre des articles 697 et 698 du code civil. Elle reconnaît la réalité d’un usage partagé générant des dépenses communes.
La cour précise toutefois les limites strictes de cette participation financière. Celle-ci ne peut porter que sur les frais strictement nécessaires à l’assiette de la servitude elle-même. Elle exclut toute contribution aux autres équipements communs du lotissement. La méthode de calcul au prorata de la surface de l’assiette est retenue comme critère objectif. La clé de répartition interne à l’association syndicale libre est déclarée inopposable au propriétaire étranger. La décision écarte ainsi toute généralisation abusive des charges communes.
La portée pratique de la solution et ses implications
L’arrêt opère une distinction nette entre le statut de membre d’une association syndicale et celui de bénéficiaire d’une servitude. La qualité de membre entraîne l’application des statuts et de la répartition interne des charges. « Il est expressément rappelé à l’article 2 des statuts de l’A.S.L du [Adresse 3] versés au débat, que tout propriétaire , pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, de l’un des biens immobiliers compris dans le périmètre de l’association est membre de plein droit de l’Association Syndicale Libre par l’effet de son acquisition » (Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 9 janvier 2025, n°24/01568). En l’espèce, le propriétaire du fonds dominant étant extérieur au périmètre, il échappe à ce régime.
La solution consacre l’autonomie du droit des servitudes par rapport au droit des associations syndicales libres. Les règles de droit commun des servitudes prévalent sur les mécanismes contractuels collectifs. L’arrêt protège ainsi les tiers contre l’extension indue des charges d’un lotissement. Il rappelle le caractère réel et strictement utilitaire de la servitude. La décision limite la contribution aux seuls frais liés à l’assiette matérielle du droit de passage.
La méthode de calcul retenue assure une équité concrète entre les parties au litige. Le prorata de surface offre une base objective et facilement vérifiable. La cour rejette en revanche un calcul basé sur l’intensité d’usage, difficile à mesurer. L’expertise ordonnée permettra de déterminer les surfaces précises et la nature des frais nécessaires. Cette mesure d’instruction garantira l’application correcte des principes dégagés par la juridiction.
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