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Cour d’appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°23/06428

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°23/06428

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Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris se prononce sur le maintien d’un descendant dans un logement social après le décès du locataire. Un bail d’habitation souscrit en 1985 avait pris fin par décès en 2011. Le descendant a sollicité en 2019 le transfert du bail, refusé par le bailleur social, puis a été assigné en expulsion en 2022.

Par jugement du 15 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré l’action recevable, constaté la résiliation du bail du fait du décès, ordonné l’expulsion avec un délai de six mois, allouant une indemnité d’occupation. En appel, le descendant soulevait la prescription, invoquait subsidiairement le transfert automatique du bail, à défaut la formation d’un bail verbal, ou encore un relogement, et, à titre ultime, des délais prolongés pour libérer les lieux.

La question portait sur l’imprescriptibilité de l’action en expulsion fondée sur le droit de propriété, les conditions du transfert prévu à l’article 14 de la loi de 1989, la caractérisation d’un bail verbal, ainsi que les obligations de relogement et l’octroi de délais. La cour confirme intégralement. Elle énonce que « Il en résulte que l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription ». Elle retient l’absence de preuve d’une cohabitation d’un an, refuse la qualification d’un bail verbal, écarte toute obligation de relogement et maintient une appréciation stricte des délais d’expulsion.

I. Le sens de la décision: articulation du droit de propriété et du régime des baux d’habitation

A. L’imprescriptibilité de l’action en expulsion, qualification en action en revendication

La cour rattache l’action à l’article 544 du code civil et à l’article 2227, rappelant la nature imprescriptible du droit de propriété. Elle reprend la formule de principe, selon laquelle « Il en résulte que l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription (3e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 20-10.947, publié) ». Le moyen tiré de la prescription est donc inopérant, peu important la durée de l’occupation.

L’arrêt ajoute un élément factuel pertinent. La connaissance par le bailleur du décès antérieurement à 2019 n’est pas établie, et le paiement par le descendant des sommes assimilées au loyer ne suffit pas à la démontrer. La cour souligne encore la confusion entretenue entre prescription et existence prétendue d’un bail verbal, questions distinctes qu’elle traite séparément. Le raisonnement demeure clair, en séparant l’atteinte au droit réel de la discussion sur l’existence d’un lien contractuel.

B. Le transfert du bail: cohabitation d’un an, date d’appréciation et contrôle probatoire

La cour applique l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Elle rappelle que « Les conditions de transfert s’apprécient à la date du décès (3e Civ., 19 juillet 1995, pourvoi n 92-11.512, …; 3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n 17-20.409) ». En l’absence de contestation entre bénéficiaires, « celui-ci est automatiquement transmis à la personne remplissant les conditions légales, par l’effet même de la loi et ce à la date du décès (3e civ., 16 mai 2006, pourvoi n° 05-13.910 ; 3e Civ., 28 septembre 2022, pourvoi n° 21-11.533) ». Mais « Il appartient à celui qui se prévaut du transfert du bail de rapporter la preuve de ce que les conditions en sont réunies ».

Le contrôle probatoire est particulièrement exigeant. Les éléments administratifs établissent une domiciliation, non une cohabitation effective et continue durant l’année précédant le décès. Les attestations évoquent des séjours fréquents, non une communauté de vie. La cour rappelle la portée normative du dispositif en HLM: « Il résulte de ces dispositions que la liste des personnes bénéficiaires du transfert de plein droit du bail est limitative ». L’exigence d’adaptation à la taille du ménage au sens de l’article 40 de la loi de 1989 demeure, et « les conditions d’attribution des logements sociaux, d’ordre public, ne sont pas destinées à assurer la seule protection des preneurs ». La solution s’inscrit dans une lecture stricte et finalisée du texte.

II. Valeur et portée: prudence sur le bail verbal et équilibre en matière de relogement et délais

A. Le bail verbal: commencement d’exécution, loyer et volonté non équivoque en contexte HLM

La cour expose les critères classiques de qualification. « C’est à celui qui invoque un bail, lequel peut être établi verbalement, qu’il incombe d’établir qu’un accord de volontés portant sur la conclusion d’un bail est intervenu ». Elle précise que « La preuve du bail verbal ne résulte pas seulement de l’occupation d’un logement mais aussi du versement d’un loyer en contrepartie de cette jouissance ». Surtout, « La preuve du bail verbal résulte de son commencement d’exécution, c’est-à-dire de la preuve qu’une personne jouit d’une chose qui ne lui appartient pas, en contrepartie des deniers qu’elle verse au propriétaire de cette chose ».

La motivation écarte tout indice équivoque. « Par suite, la simple occupation, même prolongée, d’un local d’habitation ne suffit pas pour prouver l’existence d’un bail verbal, si l’occupant ne produit aucune justification d’un paiement quelconque qui serait la contrepartie de cette occupation, et s’il ne justifie pas de faits positifs manifestant la volonté commune des parties au bail allégué (Civ. 3ème, 23 juin 2016, n°14-15.307) ». En outre, « L’occupation des lieux est acceptée en contrepartie du paiement d’un loyer […] ne pouvant être confondu avec le paiement de diverses charges […] (Civ. 3ème, 2 mai 2012, n°11-18.927) »; « Le paiement de l’eau, de l’électricité et de la taxe d’habitation ne suffisent pas […] (Civ. 3ème, 1er février 2018, n°16-27.228) ». La réception de versements, postérieure au refus explicite de transfert, ne vaut pas consentement contractuel; l’arrêt protège la faculté du bailleur de percevoir des sommes compensant l’occupation sans basculer dans un bail non voulu.

B. Relogement et délais: absence d’obligation automatique et grille de proportionnalité des délais

La cour écarte toute obligation de relogement sur le fondement de l’article 40 de la loi de 1989, faute de conventionnement pertinent ou de texte imposant une telle charge en l’absence de bail. Les renvois aux dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la sous‑occupation sont jugés inapplicables, l’occupant n’ayant pas la qualité de locataire. La solution préserve la cohérence des règles d’attribution des logements sociaux, en évitant de pérenniser des occupations irrégulières par le biais d’un relogement contraint.

S’agissant des délais d’expulsion, la cour applique la loi du 27 juillet 2023. Elle rappelle que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, ‘en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an’ ». La méthode est réglée par des critères objectifs, incluant la volonté d’exécuter, les ressources, l’âge, la santé, et « les diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». L’arrêt refuse des délais supplémentaires après ceux déjà accordés, faute de démarches élargies et adaptées. La balance des intérêts demeure lisible: le droit de propriété, la bonne administration du parc social et le droit à un logement décent, pondérés par un contrôle concret des efforts réalisés.

Dans l’ensemble, l’arrêt consolide trois lignes directrices. D’abord, l’action en expulsion, qualifiée de revendication, échappe à la prescription. Ensuite, le transfert du bail exige une cohabitation strictement prouvée à la date du décès, sous le regard particulier du logement social. Enfin, ni le bail verbal ni l’obligation de relogement ne se présument; les délais d’expulsion se calibrent strictement au regard des diligences démontrées.

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