Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris tranche un différend locatif portant sur la régularisation et la restitution des charges. La décision intervient à la suite d’une condamnation, en première instance, du bailleur à restituer des provisions à deux preneurs.
Un bail d’habitation a été conclu en 2006, chaque preneur acquittant un loyer et des provisions mensuelles, tandis que des désordres techniques ont également été dénoncés. Faute de justificatifs adressés, les locataires ont sollicité la suspension des loyers, l’exécution de travaux, et la répétition de provisions de charges.
Par jugement du 20 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy a condamné le bailleur à restituer 3 600 euros à chacune. Devant la Cour, le bailleur a demandé l’infirmation et le paiement d’un solde de charges, tandis que les preneurs ont réclamé des dommages-intérêts.
Deux questions dominaient le débat: la recevabilité d’une demande reconventionnelle nouvelle opposant compensation en appel, et l’articulation entre régularisation et prescription triennale. La Cour d’appel de Paris a admis la recevabilité, infirmé la restitution, et rejeté l’ensemble des prétentions pécuniaires adverses après application de la prescription.
I. Recevabilité en appel d’une demande reconventionnelle en compensation
A. Cadre et critères de l’article 564 CPC
La Cour rappelle le principe gouvernant les prétentions nouvelles en cause d’appel et la place particulière de la compensation. Elle cite le texte applicable dans sa lettre précise: « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ».
Ce rappel situe exactement le périmètre des demandes autorisées à ce stade, sans rouvrir l’instance sur des objets étrangers au litige. La compensation demeure une fin de non-recevoir matérielle, mise au service de l’économie du procès et de la cohérence des comptes entre parties.
B. Application: caractère accessoire et opposé à la restitution
Le premier juge était saisi d’une demande principale en restitution de provisions de charges. En réponse, la demande reconventionnelle du bailleur en paiement d’un solde de charges tendait à compenser, à due concurrence, l’éventuel indu. La Cour qualifie à bon droit cette prétention d’accessoire et d’opposée, et la déclare recevable.
La solution prévient les restitutions artificielles en autorisant la Cour à statuer sur le solde net. Elle aligne, avec mesure, la recevabilité sur la finalité de la compensation: neutraliser les créances réciproques nées du même rapport contractuel.
II. Régularisation des charges et prescription triennale
A. Principes rappelés par la Cour et la Cour de cassation
La Cour souligne d’abord les exigences probatoires s’attachant aux charges récupérables. Elle relève que « Les décomptes doivent être détaillés par nature de charge et être individualisés, la production de décomptes collectifs concernant l’ensemble des locataires d’un immeuble ne répondant pas aux exigences de la loi (Civ. 3 22 mars 2005, pourvoi 04-11.728 ; Civ. 3 31 mai 2011, pourvoi 10-18.568). » Cette norme conditionne la répétition comme la conservation de ce qui a été perçu.
Elle rappelle ensuite que l’absence de régularisation ou de justification peut ouvrir la voie au remboursement: « Le défaut de justification ou le défaut de régularisation annuelle peut justifier le remboursement des provisions versées par le locataire (3e Civ., 10 février 2015, pourvoi n° 13-27.20921). » Ce pouvoir n’implique pas, pour autant, une sanction automatique du bailleur, car l’ordonnancement du droit positif compose avec la temporalité des comptes.
La Cour énonce, dans le même mouvement, une atténuation essentielle: « L’obligation de régularisation annuelle des charges n’est cependant assortie d’aucune sanction et le bailleur peut en justifier à tout moment, y compris devant le juge, notamment pour s’opposer à l’action du locataire en répétition de charges indûment perçues par le bailleur ( 3e Civ., 25 janvier 2024, pourvoi n°22-21.379). » Cette faculté rééquilibre la discussion judiciaire et évite que des rigidités calendaires ne l’emportent sur la vérité des comptes.
La prescription triennale, ensuite, s’articule avec l’exigence de régularisation. La Cour reproduit une formule désormais stable: « L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision (Civ 3, 9 novembre 2017, n° 16-22.445 ; 3e Civ., 20 décembre 2018, pourvoi n° 17-23.895; 3e Civ., 8 mars 2018, Bull 29, pourvois 17-11.985, 17-12.015, 17-12.004 ; 3e Civ., 6 mai 2021, pourvoi n° 20-11.707). » La régularisation est donc le point de départ, car elle seule rend l’indu objectivable par le preneur.
Enfin, si la justification peut intervenir jusqu’à l’audience, les limites de temps demeurent pour le recouvrement: « Si la régularisation des charges locatives peut intervenir jusqu’à l’audience devant le juge, leur paiement ne peut être obtenu que dans les limites de la prescription (Civ. 3ème, 28 juin 2018, n°17-18.473). » La solution plafonne les somme recouvrables, sans interdire une mise à jour probatoire tardive.
B. Portée concrète de la solution et calculs retenus
Appliquant ces principes, la Cour constate la production, en appel, de justificatifs de charges 2017 à 2023. Faute de régularisation préalable, la prescription de l’action en répétition n’avait pas couru, mais la justification contradictoire neutralisait l’indu allégué. La demande en restitution des preneurs est donc rejetée au fond, après infirmation du jugement.
La Cour délimite parallèlement les sommes que le bailleur pouvait réclamer au titre de sa demande reconventionnelle. Formée en 2023, elle se heurte à la prescription pour les charges antérieures au 27 juin 2020, seules les périodes de juillet 2020 à décembre 2023 demeurant exigibles. Sur cette tranche, la Cour retient un total de 1 288,55 euros au profit du bailleur, mais relève des paiements déjà effectués couvrant ce solde. Elle déboute en conséquence le bailleur de sa demande en paiement, sans excéder l’office tracé par la prescription.
La prétention indemnitaire des preneurs est ensuite examinée au prisme de la loyauté contractuelle. La Cour rappelle que « S’il a pu être jugé que la réclamation présentée par le bailleur sur une période écoulée de cinq ans, de plus du triple de la somme provisionnée, si elle était juridiquement recevable et exacte dans son calcul, était, dans le cas d’espèce, déloyale et brutale et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat engageant la responsabilité du bailleur à l’égard du preneur et de sa caution solidaire pour le dommage occasionné (Civ. 3ème, 21 mars 2012, n°11-14.174) ». En l’espèce, l’écart entre solde et provisions demeurant réduit, aucune déloyauté caractérisée n’était établie, si bien que la demande de dommages-intérêts est rejetée.
Cette décision produit une double portée opérationnelle dans le contentieux des charges. D’une part, la justification probatoire tardive peut empêcher la répétition sans faire obstacle à la prescription des sommes exigibles. D’autre part, la recevabilité d’une compensation en appel permet d’aboutir à une solution nette, en traitant simultanément restitution et solde. L’arrêt consolide ainsi un équilibre entre exactitude des comptes, discipline des délais et exigence de loyauté dans l’exécution du bail d’habitation.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit locatif. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit immobilier.