La Cour d’appel de Paris, le 11 septembre 2025, statue sur une ordonnance ayant ordonné une expertise judiciaire dans le cadre d’une cession d’actions. Les cessionnaires, découvrant après la vente des anomalies comptables, sollicitaient une expertise pour éclairer une action en garantie. Les cédants soutenaient l’irrecevabilité de cette demande au regard de l’expertise préalable ayant fixé le prix. La cour infirme l’ordonnance et dit n’y avoir lieu à expertise, considérant les éléments déjà suffisants pour statuer.
La prohibition d’un recours déguisé contre l’expertise contractuelle
Le principe de l’autorité de l’expertise conventionnelle. La décision rappelle la force obligatoire de l’estimation par un tiers en vertu de l’article 1592 du code civil. La cour souligne que « les contractants font de la décision de celui-ci leur loi » (Com, 6 juin 2001, n°98-18.503). Cette évaluation n’est susceptible de critique qu’en cas d’erreur grossière, circonstance non invoquée en l’espèce. La portée de ce principe est ainsi réaffirmée avec fermeté.
Le contournement impossible par une demande d’expertise judiciaire. La cour constate que l’expert désigné contractuellement a déjà examiné les griefs relatifs à la sincérité des comptes. Elle relève qu' »il a déjà examiné de manière circonstanciée […] les allégations de surstock, d’absence d’inventaire, d’absence de traçage fiscal des factures et de rétrocessions illicites ». La demande nouvelle constitue donc un recours déguisé contre une décision devenue définitive. Cette analyse protège la sécurité juridique des conventions.
L’appréciation souveraine de la suffisance des éléments pour statuer
Le contrôle des conditions de l’article 144 du code de procédure civile. La cour rappelle qu’une mesure d’instruction n’est possible que si le juge manque d’éléments. Elle juge que « les éléments comptables et matériels […] ainsi que l’analyse circonstanciée contenue dans le rapport […] sont ensemble suffisants ». Le juge d’appel exerce ici un contrôle strict sur la nécessité de l’expertise, évitant les mesures dilatoires ou superfétatoires.
Le fondement de l’action au fond indifférent à l’octroi de l’expertise. La cour écarte l’argument tiré de la nature de l’action, garantie d’actif et de passif, pour justifier une nouvelle expertise. Elle estime que « le fondement juridique de la demande présentée au juge du fond ou celui de la demande d’expertise est indifférent ». Seul compte le caractère suffisant des preuves déjà versées aux débats. Cette solution limite les demandes d’expertise fondées sur un simple changement de qualification juridique.
La décision renforce l’autorité des expertises conventionnelles en interdisant leur remise en cause par une mesure d’instruction ultérieure. Elle rappelle également la rigueur requise pour l’application de l’article 144 du code de procédure civile, cantonnant l’expertise aux seuls cas de nécessité absolue.
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