La Cour d’appel de Paris, statuant le 12 juillet 2024, examine un litige né de la transformation de deux sociétés par actions simplifiées en sociétés en commandite par actions. Un ancien associé conteste la validité d’une clause d’option d’achat introduite dans les nouveaux statuts et son application à son encontre. La cour doit se prononcer sur la régularité de l’adoption de cette clause et sur les conséquences financières de son annulation. Elle confirme l’annulation de la clause litigieuse et renvoie à une expertise pour déterminer la valeur des titres.
La régularité de l’introduction d’une clause d’exclusion
Le contrôle du respect des majorités statutaires impératives s’impose lors d’une transformation sociale. La cour rappelle que les statuts initiaux soumettaient les clauses de retrait à l’unanimité des associés. Ils rejoignaient ainsi les dispositions impératives du premier alinéa de l’article L. 227-19. L’adoption de la nouvelle clause lors de l’assemblée de transformation n’est pas intervenue à l’unanimité. La cour en déduit la nullité de la résolution adoptant cette clause, sans avoir à examiner une éventuelle aggravation de la situation des associés. Cette solution affirme la pérennité des protections statutaires lors d’une modification de la forme sociale.
L’inopposabilité de la confirmation à une nullité de droit des sociétés est réaffirmée avec fermeté. Les intimées invoquaient la confirmation du fait de l’information de l’appelant sur les projets de transformation. La cour écarte cet argument au motif que le droit des sociétés est distinct du droit commun des contrats. Les nullités qui résultent de l’application des règles de majorité prévues à l’article L. 227-19 du code de commerce ne sauraient donner lieu à confirmation. Cette analyse préserve l’ordre public statutaire des règles de majorité protectrices des associés.
Les conséquences financières de l’annulation
La détermination de la valeur des titres en l’absence de clause applicable appelle une expertise. L’annulation de l’article 13 entraîne l’impossibilité de se fonder sur les règles de valorisation qu’il renvoyait. La cour écarte également l’application de l’article 12, dont la procédure n’a pas été utilisée. Faute de règles statutaire de valorisation utilisable pour déterminer la valeur des parts de l’appelant, leur valorisation ne peut être déterminée qu’au moyen de l’expertise prévue au II de l’article 1843-4 précité. Cette solution garantit une évaluation équitable en dehors des mécanismes défaillants.
Le principe d’une valorisation à la date la plus proche du remboursement guide l’expertise future. La cour infirme les dates proposées par les parties et le premier juge, qui se fondaient sur des articles inapplicables. Elle rappelle le principe cardinal en la matière issu de la jurisprudence. La cour rappelle que la valeur des titres sera appréciée par l’expert à la date la plus proche du remboursement des titres (Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766). Ce renvoi assure une indemnisation correspondant à la privation effective de la qualité d’associé.
Cet arrêt rappelle avec rigueur l’impératif du respect des majorités statutaires protectrices lors d’une transformation. Il souligne également la distinction fondamentale entre nullités contractuelles et statutaires. En matière d’évaluation, il consacre une solution pragmatique visant à réparer intégralement le préjudice subi. La décision sécurise ainsi les droits des minoritaires face aux modifications substantielles de leur pacte social.
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