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Cour d’appel de Paris, le 12 mars 2025, n°24/18104

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 12 mars 2025, n°24/18104

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 12 mars 2025, examine un litige relatif à des contrats de vente et de crédit liés à une installation photovoltaïque. L’acquéreuse, une consommatrice, sollicite la nullité de ces actes pour dol et vice de forme, ainsi que la responsabilité de l’établissement prêteur. La cour doit déterminer la prescription de ces actions et statuer sur une demande subsidiaire en déchéance d’intérêts. Elle confirme le jugement de première instance en déclarant la plupart des demandes irrecevables pour prescription, mais prononce une déchéance symbolique du droit aux intérêts.

Le point de départ de la prescription en matière de nullité formelle

La cour écarte la demande en nullité formelle du contrat de vente pour prescription. Elle rappelle que le délai de droit commun est de cinq ans. Le point de départ de ce délai est fixé à la date de signature de l’acte litigieux. « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). L’absence des mentions obligatoires sur le bon de commande constituait un fait visible dès la conclusion. La connaissance des conséquences juridiques de cette absence n’est pas requise pour faire courir la prescription. La cour refuse ainsi de transposer la jurisprudence sur la confirmation des contrats à la matière de la prescription. Cette solution protège la sécurité juridique en évitant une remise en cause trop tardive des engagements. Elle prévient une disparité anormale avec les nullités pour vice du consentement, dont le point de départ est plus favorable au consommateur.

La prescription des actions en nullité pour dol et en responsabilité

La cour déclare également prescrite l’action en nullité pour dol. Le point de départ du délai est ici la découverte des manœuvres trompeuses. « Selon ce texte, l’action en nullité d’un contrat fondée sur le dol se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le contractant a découvert le dol qu’il allègue » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 mars 2025, n°23-18.735). La cour estime que la consommatrice avait connaissance des faits allégués dès la mise en service de l’installation. La production d’électricité et les caractéristiques de l’équipement lui étaient connues depuis plus de cinq ans avant l’assignation. L’action en responsabilité contre la banque est traitée de manière similaire. Le fait générateur, le déblocage des fonds, est intervenu à une date ancienne et certaine. Plus de cinq ans s’étant écoulés, cette demande est aussi déclarée irrecevable. Cette application stricte des règles de prescription consacre la primauté de la sécurité des transactions sur la protection du consentement.

Le contrôle des obligations précontractuelles du prêteur

La cour admet cependant la recevabilité de la demande en déchéance du droit aux intérêts. Elle examine le respect par le prêteur de ses obligations d’information et de vérification. Elle relève que la banque a fourni la fiche d’information précontractuelle requise. Les reproches relatifs au devoir d’explication et au format des caractères du contrat ne sont pas fondés. En revanche, la cour constate un manquement à l’obligation de consulter le fichier des incidents de crédit. « Lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts » (article L. 311-48 du code de la consommation). Ce manquement est sanctionné par une déchéance du droit aux intérêts. La cour use de son pouvoir d’appréciation pour moduler cette sanction. Elle limite la déchéance à la somme symbolique d’un euro, considérant l’absence de préjudice. Cette décision montre que le juge peut tempérer une sanction automatique par une analyse concrète des circonstances.

La modulation judiciaire de la sanction pour manquement formel

La déchéance prononcée est purement symbolique, ce qui en réduit considérablement la portée pratique. La cour justifie cette modération par le remboursement intégral et sans difficulté du crédit par l’emprunteuse. Ce succès démontre que sa solvabilité était réelle malgré l’absence de consultation du fichier. La sanction vise donc davantage à rappeler l’existence de l’obligation qu’à réparer un préjudice. Cette approche équilibrée concilie le respect des formalités protectrices avec la réalité économique de l’opération. Elle évite une sanction disproportionnée pour un manquement qui n’a pas affecté la substance du contrat. L’arrêt rappelle ainsi que les obligations procedurales du prêteur sont impératives. Leur méconnaissance ouvre droit à une sanction, dont l’ampleur reste soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit des contrats. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.

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