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Cour d’appel de Paris, le 13 mars 2023, n°23/08238

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 13 mars 2023, n°23/08238

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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 mars 2023, statue sur un litige locatif opposant une société d’économie mixte à ses locataires. Le bailleur réclame le paiement d’un arriéré au titre du supplément de loyer de solidarité. Les locataires contestent l’application même du dispositif et son calcul. La cour confirme la condamnation des preneurs au paiement de la somme demandée et rejette leurs demandes indemnitaires.

L’application impérative du supplément de loyer

Le caractère d’ordre public du système de supplément de loyer de solidarité en assure l’application immédiate et obligatoire. Les dispositions précitées sont applicables aux sociétés d’économie mixte pour les logements faisant l’objet de conventions en application de l’article L. 351-2 dudit code ( 3e Civ., 19 février 2014, pourvoi n° 13-12.692, Bull., civ. 2014, III, n° 27). Cette assimilation légale écarte l’argument des locataires sur la nature de leur bailleur. Le conventionnement entraîne de plein droit l’application du régime aux baux en cours. La cour précise que ces dispositions sont d’ordre public et le SLS est exigible du locataire en vertu d’une prérogative de puissance publique dérogeant au droit commun du louage. La sanction pécuniaire pesant sur le bailleur en cas de non-recouvrement renforce ce caractère obligatoire.

L’exécution loyale du contrat par le bailleur est vérifiée au regard des informations fournies aux locataires. La société a informé les locataires de l’application future du SLS trois mois avant celle-ci. Elle leur a fourni un élément chiffré estimatif au regard des informations dont elle disposait. La mise en œuvre ultérieure fut conforme aux explications préalablement données. La cour en déduit l’absence de brutalité ou de déloyauté dans la modification des conditions du bail. L’application résulte d’une obligation légale impérative et non d’une volonté unilatérale du bailleur.

Le calcul incontesté du supplément dû

La détermination de la composition du ménage suit strictement les critères fiscaux définis par la réglementation. L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation renvoie aux plafonds de ressources pour l’attribution des logements. Les ‘personnes vivant au foyer’ sont définies par renvoi à l’article 442-12 du même code. Un enfant majeur effectuant sa propre déclaration de revenus n’entre pas dans ce cadre. La cour valide donc le calcul fondé sur un foyer de trois personnes. Le rejet de la prise en compte de la fille majeure est ainsi juridiquement justifié.

L’entrée en vigueur différée du double plafonnement exclut son application rétroactive aux sommes réclamées pour 2019. L’ordonnance n°2019-454 du 15 mai 2019 a ajouté un troisième alinéa à cet article, selon lequel le cumul loyer et SLS est plafonné par un décret. Le décret n° 2020-103 relatif au plafonnement a été publié le 8 février 2020. La cour rappelle le principe d’entrée en vigueur des textes. L’article L. 441-4 dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 mai 2019 n’est entré en vigueur qu’au lendemain de la publication au journal officiel du décret précité. Le dispositif n’était donc pas applicable durant la période litigieuse. Le calcul effectué par le bailleur est ainsi confirmé dans son intégralité.

Cet arrêt rappelle avec force le caractère d’ordre public du supplément de loyer de solidarité dans le parc social conventionné. Il souligne l’assimilation des sociétés d’économie mixte aux organismes HLM pour l’application de ce dispositif. La décision consacre une interprétation stricte des conditions d’entrée en vigueur des textes instaurant de nouveaux plafonnements. Elle limite ainsi les possibilités pour les locataires de contester rétroactivement le calcul des sommes dues.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit locatif à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier.

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