Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 15 janvier 2025, n°25/06982

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 15 janvier 2025, n°25/06982

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La Cour d’appel de Paris, le 15 janvier 2025, statue sur un recours contre une ordonnance de juge-commissaire. Le bailleur demandait la constatation de la résiliation de plein droit d’un bail commercial pour défaut de paiement de loyers postérieurs à l’ouverture d’une procédure collective. La cour d’appel rejette la demande du bailleur et confirme le jugement qui avait déjà écarté cette résiliation. Elle précise les conditions strictes de l’action en résiliation et la nature des créances concernées.

La condition impérative d’impayés persistants au jour du jugement

Le texte exige un défaut de paiement actuel des loyers postérieurs à l’ouverture. La cour rappelle que le bailleur ne peut agir qu’après un délai de trois mois suivant le jugement d’ouverture. Elle souligne que si le paiement des loyers et charges postérieurs impayés est intervenu au cours de ce délai de trois mois, la résiliation ne peut être prononcée. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui exige que le juge s’assure, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture demeurent impayés (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 décembre 2025, n°24-20.714). La portée de cette règle est essentielle pour la survie de l’entreprise en difficulté. Elle permet une régularisation tardive mais efficace des loyers, évitant une résiliation automatique. La valeur de cette interprétation est protectrice de la continuité de l’activité économique. Elle s’inscrit dans l’économie générale du droit des procédures collectives.

La distinction fondamentale entre loyers et indemnités accessoires

Les indemnités forfaitaires ne sont pas assimilables aux loyers impayés. La cour reconnaît le principe de l’exigibilité de plein droit des pénalités de retard. Elle cite l’article L. 441-10 du code de commerce selon lequel les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Toutefois, elle opère une distinction juridique cruciale pour l’application du texte spécifique. Elle affirme que les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ne font pas partie des loyers et charges afférents du bail. Par conséquent, le non-paiement de celles-ci ne constitue pas un motif légitime pour constater la résiliation de droit du bail commercial. Le sens de cette analyse est de restreindre strictement les causes de résiliation en période de redressement. La portée pratique est importante pour les bailleurs qui ne peuvent aggraver la situation du locataire par des créances annexes. La valeur de l’arrêt est de préserver l’objet principal du bail, distinct des accessoires de la créance.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en bail commercial. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit des affaires.

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