Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 15 mai 2025, n°22/00329

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 15 mai 2025, n°22/00329

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La cour d’appel de Paris, statuant le 15 mai 2025, examine un litige né de l’inexécution de contrats de transport ferroviaire durant un mouvement social. Une société exploitante d’eaux minérales assigne en responsabilité contractuelle son transporteur ferroviaire et, en responsabilité délictuelle, le gestionnaire d’infrastructure. Les premiers juges ayant débouté la demanderesse, celle-ci interjette appel. La cour d’appel doit déterminer si la grève constitue un cas de force majeure exonérant les défenderesses de leur responsabilité. Elle confirme intégralement le jugement déféré, rejetant toutes les demandes indemnitaires.

La force majeure contractuelle exonère le transporteur de son obligation de résultat

La qualification de la grève comme événement de force majeure est d’abord analysée au regard du contrat de transport. La cour rappelle la définition légale de la force majeure, exigeant un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et aux effets inévitables. Le contrat intègre cette définition et vise expressément le « blocage de moyens de transport ». La grève, déclenchée par le personnel d’une entreprise tierce contre un projet gouvernemental, présente un caractère extérieur. « Cet évènement, extérieur aux parties, échappait au contrôle de la société Captrain, et était indépendant de sa volonté » (Motifs). Son imprévisibilité est retenue au moment de la conclusion du contrat. L’obligation de moyens du transporteur ne saurait inclure la prévention d’un tel blocage systémique. La cour écarte l’obligation de recourir à un transport routier palliatif, non prévue au contrat. La force majeure exonère donc le transporteur de sa responsabilité contractuelle pour inexécution.

La portée de cette analyse est significative pour les contrats de transport ferroviaire. Elle valide la licéité des clauses définissant extensivement la force majeure, pourvu qu’elles respectent le cadre légal. L’arrêt précise que l’obligation de garantir la continuité du service, stipulée au contrat, doit s’articuler avec les clauses exonératoires. Elle ne peut imposer de pallier un événement présentant les caractéristiques de la force majeure. Cette décision sécurise ainsi les transporteurs ferroviaires face à des perturbations externes et imprévisibles affectant l’infrastructure essentielle à leur prestation. Elle confirme que l’impossibilité d’exécution, lorsqu’elle est totale et absolue, libère le débiteur de son obligation.

Le gestionnaire d’infrastructure peut également invoquer la force majeure face à un tiers victime

La responsabilité délictuelle du gestionnaire d’infrastructure est ensuite examinée. La demanderesse, tiers au contrat liant le transporteur et le gestionnaire, invoque un manquement contractuel de ce dernier comme fait générateur de son préjudice. La cour reconnaît ce mécanisme de la responsabilité du fait d’autrui en chaîne contractuelle. Elle se penche donc sur l’existence d’un manquement aux obligations du gestionnaire. Les conditions générales du contrat d’infrastructure assimilent explicitement la grève des agents à un cas de force majeure, sous réserve de la jurisprudence de la Cour de cassation. La cour applique directement les critères de l’arrêt du 11 janvier 2000. Elle relève que la grève était dirigée contre le gouvernement, échappant ainsi au contrôle du gestionnaire. « La grève, en ce qu’elle a été déclenchée par du personnel de la société SNCF en opposition au projet de réforme ferroviaire du gouvernement français, échappait au contrôle de la société SNCF » (Motifs). Son ampleur et sa durée la rendaient imprévisible et irrésistible.

La valeur de cette solution réside dans son alignement sur la jurisprudence de la Cour de cassation. La cour d’appel reproduit fidèlement le raisonnement de l’arrêt de 2000, qu’elle cite abondamment. « Mais attendu, d’abord qu’il résulte des constatations des juges du fond que la grève avait été déclenchée, non pas pour soutenir des revendications concernant directement la SNCF, mais pour contester les projets du Gouvernement » (Cass., 11 janvier 2000, n°97-18.215). Elle en tire les conséquences pour l’espèce, soulignant l’impossibilité de négocier, de réquisitionner ou de remplacer le personnel gréviste. La force majeure, constituée à l’égard du cocontractant direct, bénéficie également au tiers victime, faisant échec à son action. Cette décision renforce la sécurité juridique des gestionnaires d’infrastructure face aux mouvements sociaux politiques, en étendant le bénéfice de la force majeure aux actions des tiers.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des contrats à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des transports.

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