Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 15 octobre 2025, n°24/01485

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 15 octobre 2025, n°24/01485

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La Cour d’appel de Paris, le 15 octobre 2025, statue sur un appel d’un jugement prononçant la liquidation judiciaire. La société débitrice contestait la conversion de la procédure de redressement, invoquant des perspectives de continuation. La juridiction d’appel devait vérifier si les conditions légales de l’impossibilité manifeste de redressement étaient réunies. Elle confirme la décision de première instance et prononce la liquidation.

L’appréciation souveraine de l’impossibilité de redressement

Le contrôle des juges du fond s’exerce sur la matérialité des éléments constitutifs. La cour d’appel procède à un examen concret et complet de la situation économique de la société. Elle relève un passif définitif et provisionnel très lourd, contrastant avec une trésorerie inexistante et des perspectives d’activité limitées. L’appréciation se fonde ainsi sur une analyse dynamique et prospective de la capacité de l’entreprise à surmonter ses difficultés.

La portée de cette analyse est d’établir un standard probatoire pour la conversion. La cour écarte les simples affirmations optimistes au profit d’éléments tangibles et vérifiables. Elle rappelle que « seuls les devis acceptés par les clients peuvent être pris en considération au titre des perspectives de poursuite d’activité » (Motifs). Cette exigence renforce l’objectivation du critère légal et limite les recours fondés sur des espoirs incertains.

La dissociation des régimes de conversion et de l’état de cessation

Le fondement légal de la décision est l’article L. 631-15, II du code de commerce. La cour applique le texte en se concentrant sur l’impossibilité manifeste du redressement. Elle note que la société « ne conteste pas être en état de cessation des paiements », mais ce constat n’est pas un préalable nécessaire à la conversion. Cette approche est conforme à la jurisprudence établie.

La solution affirme l’autonomie du critère de conversion par rapport à l’état de cessation des paiements. Comme l’a précisé la Cour de cassation, « la conversion […] n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 28 février 2018, n°16-19.422). La décision commentée en est une application rigoureuse, évitant toute confusion entre les phases de la procédure.

La valeur de cet arrêt réside dans sa démonstration méthodique. Il illustre comment les perspectives de redressement doivent être appréciées à l’aune de données financières précises et de commandes fermes. En l’espèce, « le redressement de la société débitrice est manifestement impossible au regard du passif généré ne pouvant être apuré par les trop minces perspectives de continuation » (Motifs). Cette décision s’inscrit en cohérence avec une jurisprudence récente soulignant que l’absence de garantie sur le paiement des charges courantes suffit à caractériser l’impossibilité.

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