La Cour d’appel de Paris, statuant le 17 septembre 2025, examine le recours d’une société civile immobilière. Celle-ci, dont le gérant est soumis à des sanctions internationales, contestait son placement en liquidation judiciaire. La juridiction devait apprécier l’existence d’un état de cessation des paiements au jour de sa décision. La cour infirme le jugement d’ouverture et rejette la procédure collective, estimant que l’actif disponible couvre le passif exigible.
La qualification de l’actif disponible
La cour rappelle d’abord la définition légale de l’actif disponible. Celui-ci comprend les éléments utilisables ou réalisables immédiatement. La notion repose essentiellement sur les critères de liquidité et de disponibilité effective des fonds. Elle exclut les biens dont la cession nécessiterait un délai ou des formalités administratives importantes. Cette définition stricte guide l’examen concret des éléments présentés par la société.
L’application en l’espèce conduit à une analyse nuancée des avoirs gelés. La société détenait des fonds importants sur un compte bancaire en Suisse. Ces fonds étaient initialement indisponibles en raison des mesures restrictives européennes. La cour relève cependant les autorisations de dégel partiel obtenues progressivement des autorités suisses et françaises. Elle constate que les paiements des principales créances sont dès lors imminents. L’engagement ferme d’une associée, disposant librement de sa trésorerie, complète cet actif.
L’appréciation dynamique de la cessation des paiements
Le second apport réside dans la fixation de la date pertinente pour l’analyse. La cour suit une jurisprudence constante en la matière. Elle statue que « l’état de cessation des paiements est analysé au jour où la juridiction saisie statue » (Com. 22 mars 2011, pourvoi n° 10-12.014). Cette règle impose une appréciation actuelle et non historique de la situation financière. Elle permet d’intégrer les événements postérieurs au jugement attaqué, comme les levées d’obstacles administratifs.
La combinaison de ces principes mène à requalifier la situation. Le passif restant après les paiements autorisés est précisément chiffré. Il est mis en regard des fonds déblocables et de l’engagement de l’associée. La cour en déduit que l’actif disponible suffit à apurer le passif exigible. Elle applique ainsi la solution selon laquelle « une avance en compte courant, qui n’est pas bloquée ou dont le remboursement n’a pas été demandé, constitue un actif disponible » (Com., 12 mai 2009, pourvoi n° 08-13.741). L’absence de cessation des paiements est donc établie.
Cette décision confirme la souplesse du critère de l’actif disponible. Elle admet qu’un déblocage futur certain, matérialisé par des autorisations formelles, peut être pris en compte. La portée est significative pour les entités sous sanctions. Elle montre que les obstacles externes au paiement peuvent être surmontés par des démarches actives. La valeur réside dans l’appréciation concrète et actualisée, évitant une liquidation inutile lorsque le redressement est possible.
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