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Cour d’appel de Paris, le 19 février 2025, n°24/06512

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 19 février 2025, n°24/06512

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 février 2025, statue sur une demande d’expulsion pour défaut de paiement des loyers. Le locataire oppose l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance et la mauvaise foi de ce dernier. Les juges du fond, confirmant l’ordonnance de référé, rejettent ces moyens et prononcent la résiliation du bail. L’arrêt précise les conditions de l’exception d’inexécution en matière locative et les exigences de bonne foi dans la délivrance d’un commandement.

L’exigence d’une impossibilité totale d’usage pour invoquer l’exception d’inexécution

L’arrêt rappelle le principe de l’opposabilité de la dette locative malgré des désordges dans le local. Le locataire ne peut se soustraire à son obligation de payer le loyer en invoquant des travaux non réalisés par le bailleur. La cour applique une jurisprudence constante en la matière. « L’exception d’inexécution du preneur n’est permise que s’il se trouve dans l’impossibilité totale d’utiliser les lieux » (3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 16-27.246). Cette condition stricte est interprétée de manière rigoureuse par la juridiction.

La portée de cette solution est confirmée par l’examen des circonstances de l’espèce. Les juges relèvent l’absence de preuve concernant la fermeture prolongée de l’établissement. L’attestation comptable démontre une exploitation continue des lieux durant la période litigieuse. L’origine des infiltrations, située dans les parties communes, ne libère pas le preneur de son obligation pécuniaire. La cour en déduit que le trouble subi ne caractérise pas une impossibilité totale d’usage. Cette analyse restreint considérablement le champ de l’exception d’inexécution pour le locataire.

L’absence de mauvaise foi du bailleur dans l’exercice de la clause résolutoire

La décision définit les conditions de validité du commandement de payer engageant une clause résolutoire. Le bailleur doit agir de bonne foi lors de la mise en demeure, indépendamment de la régularité formelle de l’acte. « Est privé d’effet le commandement de payer visant la clause résolutoire, qui, bien que répondant aux conditions légales, est délivré de mauvaise foi par le bailleur » (Motifs). La charge de la preuve de cette mauvaise foi incombe au locataire qui l’invoque. L’appréciation se fait au jour de la délivrance du commandement.

La cour écarte le grief de mauvaise foi en l’absence d’éléments décisifs. Elle constate que le bailleur a informé le syndicat des copropriétaires des désordres signalés. L’intervention sur la toiture a été diligentée par ce dernier, aboutissant à des réparations ponctuelles. La connaissance des infiltrations par le bailleur ne suffit pas à caractériser une volonté déloyale. La solution insiste sur la distinction entre l’obligation de délivrance et les travaux sur parties communes. Elle protège ainsi l’effet du commandement dès lors que son auteur n’a pas agi avec intention de nuire.

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