Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 19 juin 2024, n°25/02664

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 19 juin 2024, n°25/02664

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 juin 2024, a été saisie d’un litige opposant une commune à une société de location saisonnière. La juridiction devait statuer sur la régularité de la location d’un appartement et sur le montant d’une amende civile pour changement d’usage illicite. Elle a confirmé le jugement de première instance qui avait condamné la société locative.

La preuve du changement illicite d’usage d’un local d’habitation.

La caractérisation de l’usage initial d’habitation est solidement établie par la cour. Elle rappelle les conditions légales pour qualifier un local d’habitation et un changement d’usage illicite. « Il incombe à la ville […] d’établir l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d’habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970 » (Motifs). La preuve est apportée par un formulaire fiscal daté de 1970 mentionnant un loyer perçu à cette date. Ce document, malgré sa date postérieure, est valide car il indique le montant du loyer au premier janvier. La cour valide ainsi l’usage d’habitation initial du bien litigieux.

Le changement d’usage est caractérisé par l’activité de location saisonnière exercée. La décision s’appuie sur la définition légale et jurisprudentielle du changement d’usage. Elle rappelle qu’un « tel changement étant notamment établi par le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » (Motifs). Cette formulation reprend exactement la jurisprudence antérieure. « Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 octobre 2025, n°24-13.058). L’arrêt confirme donc une application stricte de ce critère objectif.

La modulation de la sanction civile en fonction des circonstances de l’espèce.

Le quantum de l’amende est fixé en tenant compte de critères légaux et des éléments du dossier. La cour énonce les paramètres devant guider le juge pour déterminer le montant de la sanction pécuniaire. « L’amende civile doit être fixée en fonction de l’objectif d’intérêt général poursuivi par la législation […] des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations » (Motifs). Elle relève que les revenus générés par l’activité illicite étaient substantiels, dépassant largement un loyer classique. La bonne foi de la société est écartée au vu de son comportement et de l’absence de justification des revenus.

Le rejet des demandes fondées sur le code du tourisme procède d’une interprétation stricte des textes. La commune invoquait également des manquements aux obligations de publicité et de déclaration prévues par le code du tourisme. La cour écarte ces demandes en raison d’une lecture restrictive des dispositions applicables. Elle estime que « c’est uniquement le non-respect de l’obligation de déclaration qui est sanctionnée et non une retranscription erronée » (Motifs). Concernant l’obligation de transmission d’informations, elle précise que celle-ci « ne concerne que les personnes qui offrent à la location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale » (Motifs). Ces dispositions ne sont donc pas applicables en l’espèce.

Cet arrêt renforce la lutte contre la transformation de logements en locations touristiques sans autorisation. Il précise les modalités de preuve de l’usage d’habitation initial et consolide la définition jurisprudentielle du changement d’usage. La décision rappelle également les critères de modulation des amendes civiles, privilégiant une approche dissuasive. Enfin, elle opère une délimitation nette entre le régime de la déclaration préalable et celui du changement d’usage, évitant un cumul de sanctions pour un même fait.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en location Airbnb peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de l’urbanisme.

📄 Circulaire officielle