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Cour d’appel de Paris, le 21 avril 2023, n°19/10015

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 21 avril 2023, n°19/10015

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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 avril 2023, statue sur un litige complexe né d’un chantier de construction. Un maître d’ouvrage et plusieurs intervenants, dont un maître d’œuvre et des entreprises, s’opposent sur des demandes indemnitaires et des obligations de paiement. La juridiction examine notamment les questions de recevabilité des demandes dans le cadre de procédures collectives et les règles applicables aux marchés de travaux. La solution apporte des précisions importantes sur la déclaration des créances et la qualification des clauses contractuelles.

La sanction de l’absence de déclaration de créance en procédure collective

L’exigence de déclaration préalable pour toute compensation. La cour rappelle le principe fondamental du droit des entreprises en difficulté. L’obligation de déclarer sa créance au passif s’impose à tout créancier, même lorsque celui-ci invoque une compensation pour créances connexes. « Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 que l’obligation pour tout créancier d’une somme d’argent née antérieurement au jugement d’ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur, sanctionnée, en cas de défaut, par l’inopposabilité de cette créance à la procédure collective, subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes » (Com., 19 juin 2012, pourvoi n° 10-21.641). Cette règle assure la transparence et l’égalité entre les créanciers dans le déroulement de la procédure collective. La sanction est sévère, car la créance non déclarée est éteinte, privant définitivement le créancier de son droit.

La mise en œuvre du principe et ses conséquences pratiques. L’application de ce principe conduit la cour à un examen rigoureux des justifications apportées par les parties. Elle constate que le maître d’ouvrage justifie d’une déclaration pour un montant déterminé auprès du liquidateur d’une seule des entreprises. En revanche, il ne rapporte pas la preuve d’une déclaration similaire pour la créance qu’il prétend détenir contre la seconde entreprise. Cette carence de preuve entraîne des conséquences juridiques immédiates. Les demandes de paiement ou de compensation dirigées contre cette dernière sont déclarées irrecevables. La portée de cette décision est de rappeler que la charge de la preuve de la déclaration incombe au créancier. Elle souligne également que l’inopposabilité, sanction du défaut de déclaration, constitue une fin de non-recevoir pouvant être soulevée à tout moment de la procédure.

L’encadrement des marchés de construction et des clauses contractuelles

La distinction entre travaux forfaitaires et travaux supplémentaires. La cour opère une analyse fine de la nature des engagements souscrits par les entreprises. Elle rappelle le régime strict du marché à forfait, défini par l’article 1793 du code civil. Ce dernier interdit à l’entrepreneur de réclamer une augmentation de prix pour des travaux non expressément autorisés par écrit. « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix » (Article 1793 du code civil). La jurisprudence précise que seuls les travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage sont inclus dans le forfait. En l’espèce, la cour relève l’absence de plan arrêté et convenu pour certains lots. Elle estime également que des travaux de clôture ne sont pas nécessaires à la construction principale. Ces constatations permettent de rejeter l’application du forfait et de valider la facturation de travaux supplémentaires.

La qualification et la révision des clauses pénales. La juridiction se penche sur une clause contractuelle prévoyant une indemnité en cas de rupture. Elle en analyse la nature pour déterminer le régime applicable. La cour retient qu’il s’agit d’une clause pénale, car son objet est de contraindre à l’exécution du contrat et d’évaluer forfaitairement le préjudice. « Constitue une clause pénale une clause qui ne confère pas au client une faculté unilatérale de résiliation anticipée du contrat mais a pour objet de contraindre le cocontractant à l’exécution du contrat jusqu’à son terme et évaluer forfaitairement le préjudice subi en cas de rupture anticipée » (Com., 10 mars 2015, pourvoi n° 13-27.993). Ayant qualifié la clause, la cour exerce son pouvoir de modération. Elle considère que le pourcentage contractuel est manifestement excessif au regard de l’état d’avancement de la mission et de l’absence de préjudice démontré. La décision illustre le contrôle effectif exercé par le juge sur les clauses pénales, permettant d’en éviter l’application abusive et disproportionnée.

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