Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 21 janvier 2026, n°23/07838

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 21 janvier 2026, n°23/07838

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Paris, statuant par défaut le 21 janvier 2026, a examiné un pourvoi contre un jugement rejetant une demande de résiliation de bail. Le bailleur invoquait des troubles graves du voisinage et un refus d’accès pour travaux urgents de la part des locataires. La juridiction a prononcé la résiliation judiciaire du contrat et accordé des dommages-intérêts au bailleur, infirmant ainsi la décision première instance.

La gravité des manquements justifiant la résiliation

L’appréciation souveraine des troubles de jouissance. La cour rappelle que le juge peut prononcer la résiliation d’un bail dès lors qu’un locataire a gravement manqué à ses obligations contractuelles. Elle souligne que « la cour d’appel qui statue sur le prononcé de la résiliation d’un bail à usage d’habitation doit apprécier la situation au jour de sa décision » (Motifs). Cette analyse in concreto permet de considérer l’ensemble des comportements jusqu’à l’audience. La décision consacre ainsi le pouvoir souverain des juges du fond pour qualifier la gravité des manquements, en cohérence avec la jurisprudence antérieure. « Mais attendu que l’effacement de la dette locative qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive pas le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d’apprécier, dans l’exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail » (Cass. Deuxième chambre civile, le 10 janvier 2019, n°17-21.774).

La caractérisation de manquements graves et répétés. La juridiction constate des faits établis par de multiples éléments de preuve. Elle relève que les locataires « sont à l’origine de troubles de voisinage très importants dans l’immeuble » et ont tenu des « propos racistes, menaces de mort » (Motifs). Le refus d’accès pour la réparation d’une fuite d’eau chaude, malgré plusieurs sommations, constitue un manquement supplémentaire. Ces agissements répétés violent les obligations d’usage paisible et de coopération pour l’entretien. La cour en déduit que « ces manquements sont suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résiliation du bail » (Motifs). Cette approche cumulative des fautes renforce la protection du bailleur face à des comportements disruptifs persistants.

Les conséquences procédurales et indemnitaires de la résolution

La régularité de la demande nouvelle en dommages-intérêts. Le bailleur a formé en appel une demande indemnitaire pour les frais engendrés par le refus d’accès aux lieux. La cour estime cette demande recevable car elle « découle de la survenance d’un fait nouveau et est le complément nécessaire des prétentions de première instance » (Motifs). Ce fait nouveau, postérieur aux premières conclusions d’appel, est constitué par les constats d’huissier et les factures de plombier. La solution facilite l’accès à une réparation intégrale sans nécessiter une nouvelle instance, dans un souci d’économie procédurale et de bonne administration de la justice.

La condamnation aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du CPC. La décision condamne solidairement les locataires, parties perdantes, aux dépens de l’appel. Elle alloue également au bailleur une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au nom de l’équité. Cette condamnation couvre les frais exposés et non compris dans les dépens. Elle s’ajoute aux dommages-intérêts alloués pour le préjudice financier direct, fixé à 1051,78 euros. Le dispositif indemnitaire complet sanctionne ainsi la mauvaise foi dans l’exécution du contrat et compense intégralement le préjudice subi.

Cette décision illustre la sévérité des juges envers les manquements répétés aux obligations locatives. Elle confirme que des troubles du voisinage caractérisés, couplés à une entrave aux travaux urgents, justifient une résiliation judiciaire. La souplesse procédurale accordée pour la demande indemnitaire complémentaire évite les contentieux éclatés. Enfin, la condamnation sur le fondement de l’article 700 du CPC renforce l’effectivité de la décision et la dissuasion.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit locatif à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier à Paris.

📄 Circulaire officielle