La Cour d’appel de Paris, le 23 janvier 2025, statue sur un pourvoi relatif à un accident du travail. Un salarié, blessé par balle sur un chantier nocturne, invoque la faute inexcusable de son employeur. La juridiction rejette sa demande après un examen approfondi des preuves. Elle confirme ainsi le jugement de première instance qui avait déjà débouté le travailleur.
La définition légale de la faute inexcusable
L’arrêt rappelle avec précision le fondement et les conditions de la faute inexcusable de l’employeur. Il se réfère à l’obligation légale de résultat de sécurité et de protection de la santé. « Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » (Motifs) Cette reprise de la jurisprudence constante en précise la nature objective. La conscience du danger est appréciée selon ce que l’employeur aurait dû savoir dans les circonstances. La cour souligne également l’indifférence de la cause déterminante de l’accident. La faute inexcusable doit seulement constituer une cause nécessaire à la réalisation du dommage. Cette analyse renforce le caractère protecteur du dispositif en faveur du salarié victime. Elle écarte tout raisonnement fondé sur la causalité exclusive pour retenir la responsabilité.
La charge de la preuve et son application en l’espèce
La décision réaffirme le principe de la preuve de la faute inexcusable à la charge de la victime. La cour entreprend ensuite un examen méticuleux des éléments produits par le salarié. Elle constate l’absence de preuve concernant la dangerosité spécifique du lieu de travail. « M. [I] affirme que l’endroit était particulièrement dangereux et que des agressions par armes à feux avaient déjà eu lieu précédemment. Néanmoins il n’en rapporte pas la preuve. » (Motifs) L’allégation d’une animosité due au bruit des travaux nocturnes est également écartée. La plainte pénale classée sans suite et l’absence de plaintes des voisins privent cette thèse de fondement. La cour vérifie aussi scrupuleusement le respect de l’autorisation municipale pour les travaux de nuit. Elle démontre que les opérations s’inscrivaient bien dans le périmètre autorisé par l’arrêté. Le salarié ne prouve donc aucune violation d’une règle de sécurité par son employeur.
L’absence de conscience du danger pour l’employeur
L’analyse des circonstances de fait conduit la cour à nier la conscience du danger. Elle relève que le risque d’agression par arme à feu n’était pas prévisible dans ce contexte. « Les blessures par balles n’ont été prévues par aucun des documents. L’exposition des salariés à ce type de risques n’est pas de ceux auquel l’employeur pense spontanément pour un chef d’équipe, poseur de rail ou utilisateur d’un marteau-piqueur. » (Motifs) L’événement est présenté comme exceptionnel et imprévisible. La cour estime que l’employeur ne pouvait avoir conscience d’un danger aussi spécifique. Elle rejette implicitement la qualification de faute inexcusable fondée sur un défaut de prévention. L’arrêt suggère que l’agression relèverait plutôt d’un cas de force majeure. Cette conclusion rejoint la jurisprudence admettant l’irrésistibilité et l’imprévisibilité de certains faits tiers. « la cour d’appel, sans inverser la charge de la preuve, a pu décider que le fait du tiers avait présenté pour cette dernière un caractère irrésistible et imprévisible pour en déduire, à bon droit, l’existence d’un cas de force majeure ; » (Cass. Deuxième chambre civile, le 8 février 2018, n°17-10.516)
La portée restrictive de la décision
Cet arrêt opère une application stricte des conditions de la faute inexcusable. Il rappelle utilement que l’obligation de sécurité n’est pas une obligation de garantie absolue. L’employeur n’est pas tenu de prévenir tous les risques, même violents, susceptibles d’affecter le salarié. Seuls les dangers dont il avait ou aurait dû avoir conscience engagent sa responsabilité. La décision insiste sur la nécessité d’une preuve concrète et spécifique du danger. Des allégations générales sur l’insécurité d’un quartier sont jugées insuffisantes. Elle réaffirme également que le non-respect d’une règle de sécurité constitue un indice sérieux. En l’absence d’une telle violation, la preuve de la conscience du danger devient presque impossible à rapporter. Cette jurisprudence précise les limites de la responsabilité de l’employeur face à des actes de malveillance extérieurs. Elle cantonne la faute inexcusable aux risques intrinsèquement liés à l’activité professionnelle ou à son environnement connu.
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