Cour d’appel de Paris, chambre civile, rendant un arrêt réputé contradictoire le 25 mars 2025. L’affaire concernait un contrat de vente avec démarchage à domicile et un crédit affecté conclus en 2010. L’acquéreur, une consommatrice, sollicitait la nullité de la vente pour dol et pour vice de forme, ainsi que diverses condamnations contre l’établissement de crédit. La cour devait déterminer si ces actions étaient prescrites. Elle confirme le jugement en déclarant irrecevables les demandes en nullité pour prescription et rejette les autres prétentions, renvoyant partiellement l’affaire pour une demande spécifique.
Le point de départ de la prescription en matière de nullité formelle
La cour fixe le point de départ du délai de prescription au jour de la signature du contrat litigieux. Elle écarte l’idée que la connaissance des conséquences juridiques de l’irrégularité puisse faire courir le délai. « En l’espèce le fait permettant d’agir en nullité est l’absence des mentions obligatoires sur le bon de commande et c’est donc la date de signature de ce bon de commande qui doit être retenue comme point de départ de prescription puisque cette absence y était parfaitement visible, et non la connaissance juridique des conséquences de cette absence. » (Motifs) Cette solution assure la sécurité juridique des relations contractuelles en évitant une remise en cause trop tardive. Elle distingue clairement le régime de la prescription de celui de la confirmation, ce dernier exigeant une volonté éclairée du consommateur. La cour rappelle que l’ignorance du droit n’est pas une cause suspensive de la prescription, préservant ainsi l’équilibre du système.
La non-transposabilité des règles sur la confirmation à la prescription
La décision opère une distinction nette entre les mécanismes de prescription et de confirmation. Elle refuse d’appliquer à la prescription la jurisprudence relative à la confirmation des contrats par le consommateur. « La jurisprudence relative à la confirmation du contrat n’est pas transposable à la prescription, le mécanisme de la prescription et celui de la confirmation étant différents et répondant également à des objectifs différents. » (Motifs) Cette analyse est renforcée par la référence à une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. « De ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire que les emprunteurs avaient exécuté volontairement le contrat, en connaissance des vices affectant le bon de commande, ce qui valait confirmation du contrat et les privait de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles invoquées. » (Cass. Première chambre civile, le 9 décembre 2020, n°18-25.686) La confirmation suppose une volonté consciente, tandis que la prescription sanctionne l’inaction dans un délai raisonnable, garantissant la stabilité des situations juridiques.
Le rejet de l’application extensive du principe d’effectivité européen
La cour interprète restrictivement le principe d’effectivité des droits du consommateur issu du droit européen. Elle estime que ce principe ne commande pas d’écarter les règles nationales de prescription. « Il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne que le principe d’effectivité doive être interprété en ce sens qu’il impose à une juridiction nationale d’écarter les règles internes de prescription ou d’interdire le principe même de la prescription. » (Motifs) Le délai de cinq ans, courant à compter de la connaissance des faits, est jugé conforme au droit de l’Union. Cette position limite la portée des arguments tirés du droit européen pour contester les délais de prescription nationaux. Elle réaffirme la primauté de la sécurité juridique et de la prévisibilité dans l’application des délais extinctifs.
La portée limitée des obligations de la banque prêteuse
La cour définit strictement les obligations de l’établissement de crédit dans un contrat affecté. Elle lui dénie tout devoir de conseil sur l’opportunité économique du projet financé. « La banque n’a pas de devoir de conseil quant à l’opportunité économique du projet qu’elle finance. Son devoir de mise en garde ne porte que sur le risque d’endettement. » (Motifs) Cette analyse circonscrit la responsabilité du prêteur à son champ propre, le distinguant du vendeur. Elle rappelle que le défaut de vérification de la validité du contrat principal par la banque n’est fautif que si la nullité de ce contrat est établie. Cette approche sépare clairement les responsabilités contractuelles et protège le prêteur de conséquences liées à des vices qui ne relèvent pas de son obligation.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en droit des contrats peut examiner votre dossier.