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Cour d’appel de Paris, le 25 septembre 2025, n°21/07962

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 25 septembre 2025, n°21/07962

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La Cour d’appel de Paris, le 25 septembre 2025, statue sur un litige né d’un bail précaire conclu en 2017. Le preneur, maintenu dans les lieux après son terme, invoque la naissance d’un bail commercial et conteste un congé. La cour annule le congé, juge qu’un bail commercial s’est substitué au bail précaire et accorde une indemnité pour éviction irrégulière.

La substitution du bail commercial au contrat précaire

La qualification de local accessoire à un fonds de commerce

La cour rappelle que le statut des baux commerciaux s’applique aux locaux accessoires dont la privation compromet l’exploitation du fonds. Elle constate que les lieux, d’une surface importante, étaient destinés au stockage du matériel nécessaire à l’activité du preneur. Le caractère indispensable s’apprécie sans considération des possibilités de remplacement du local en question (Cass., 3e Civ., 07/02/1990, n°88-12880). Elle en déduit que la bailleresse ne pouvait ignorer ce caractère indispensable à l’exploitation du fonds. La destination contractuelle, exclusive de clientèle, n’empêche pas cette qualification d’accessoire indispensable, soumettant le bail au statut commercial après le maintien dans les lieux.

Les effets du maintien dans les lieux après un bail dérogatoire

La cour applique l’article L. 145-5 du code de commerce concernant les baux dérogatoires. Elle relève que le preneur est resté en possession des lieux après l’expiration du bail précaire de trois ans. Dès lors, « il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par la législation applicable aux baux commerciaux » (article L. 145-5 du code de commerce). Ce nouveau bail commercial prend effet rétroactivement au terme du bail dérogatoire. La volonté initiale des parties de déroger au statut est ainsi neutralisée par l’effet de la loi, protégeant le commerçant établi.

La régularité du congé et ses conséquences indemnitaires

L’irrégularité du congé délivré en cours de bail

La cour constate qu’un bail commercial triennal est né à compter du 1er décembre 2019. Le congé délivré le 15 octobre 2020 ne respecte pas les conditions de l’article L. 145-4 du code de commerce. Il n’est pas délivré pour l’expiration du bail ou d’une période triennale, ni pour l’un des motifs légaux. La cour prononce donc l’annulation de ce congé. Cette solution rappelle qu’un congé irrégulier quant à son timing ou ses motifs est frappé de nullité, protégeant la stabilité de l’occupation commerciale.

Le droit à indemnisation consécutif à une éviction irrégulière

La cour juge que le départ du preneur, intervenu sous la menace d’une expulsion forcée, n’était pas volontaire. Elle en déduit son droit à une indemnité équivalente à l’indemnité d’éviction. Elle rappelle que « un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial, dès lors que le bailleur est en toujours en droit de refuser le renouvellement du bail à la condition de payer une indemnité d’éviction » (Cass. Troisième chambre civile, le 28 juin 2018, n°17-18.756). Faute de preuve de la perte du fonds, l’indemnité est fixée forfaitairement à 25 000 euros pour couvrir les frais de déménagement et le trouble commercial. Cette décision consacre le principe selon lequel toute éviction sans congé régulier ouvre droit à réparation, même en l’absence de disparition de l’entreprise.

Si vous êtes concerné, un avocat en bail commercial à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires.

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