Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 26 juin 2025, n°25/00279

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 26 juin 2025, n°25/00279

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La Cour d’appel de Paris, le 26 juin 2025, statue sur un litige relatif à une saisie-attribution pratiquée contre une caution solidaire. La société créancière demande la validation de la mesure, tandis que la débitrice sollicite sa mainlevée pour défaut d’exigibilité et incertitude sur le montant. La cour, par un arrêt avant-dire droit, ordonne la réouverture des débats pour permettre à la créancière de justifier précisément sa créance.

L’exigibilité de la créance à l’encontre de la caution

La validation des conditions contractuelles de mise en demeure

La cour rappelle la force obligatoire des conventions et les modalités de mise en demeure. Elle applique strictement la clause du contrat de cautionnement qui subordonne le recours à « l’envoi d’une lettre recommandée » (« Chaque caution reconnaît que le prêteur pourra, sans avoir à respecter d’autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée, exercer son recours contre elle dès que sa créance sur l’emprunteur deviendra exigible pour une raison quelconque, notamment en cas de déchéance du terme. »). La créancière a produit la lettre recommandée du 29 octobre 2019 interpellant la caution, ce qui satisfait à cette condition formelle. Cette solution consacre l’autonomie de la volonté des parties et la sécurité contractuelle.

L’absence de notification formelle du prononcé de la déchéance

La cour écarte l’exigence d’une seconde notification spécifique du prononcé de la déchéance. Elle se fonde sur la jurisprudence selon laquelle « faute de règlement par la SCI et les cautions dans le délai imparti par la banque, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai, sans que la banque soit tenue d’en notifier le prononcé » (Civ. 1re, 10 novembre 2021, n° 19-24.386). Cette analyse simplifie les formalités requises pour l’exigibilité contre la caution après une mise en demeure régulière. Elle évite un formalisme excessif tout en protégeant la caution informée du risque.

Le contrôle du montant justifiant la mesure d’exécution

L’obligation de justification précise de la créance invoquée

La cour exerce un contrôle rigoureux sur le montant allégué pour fonder la saisie-attribution. Elle relève des incohérences dans les décomptes produits, notamment un principal non justifié et l’inclusion d’une créance distincte non étayée. Elle constate que « ces observations jettent un doute sérieux sur l’existence de la créance invoquée à l’appui de la saisie-attribution ». Ce contrôle actif est essentiel pour prévenir les mesures d’exécution fondées sur des créances incertaines. Il protège le débiteur contre les saisies arbitraires ou excessives.

La charge de la preuve et la nécessité d’une instruction complémentaire

Face à ces doutes, la cour renvoie la preuve à la créancière et ordonne une instruction complémentaire. Elle enjoint à la société requérante de produire des justificatifs détaillés et des décomptes annuels des intérêts. Cette décision illustre l’application des articles 6 et 9 du code de procédure civile sur la charge de l’allégation et de la preuve. Elle garantit le principe du contradictoire et permet un éclaircissement indispensable des comptes. L’arrêt avant-dire droit apparaît ainsi comme un outil de bonne administration de la justice.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit bancaire et financier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.

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