La Cour d’appel de Paris, statuant le 27 février 2025, a examiné un litige relatif au recouvrement d’une cotisation subsidiaire maladie. Un cotisant contestait la régularité de l’appel pour tardiveté et l’incompétence territoriale de l’organisme. Il soulevait également l’inconstitutionnalité des textes applicables au regard du principe d’égalité. La cour a rejeté l’ensemble des moyens et validé la créance de l’organisme de recouvrement. Elle a infirmé partiellement le jugement pour réformer le montant dû.
La sanction limitée du délai d’appel de cotisation
Le régime de l’appel tardif est dépourvu de nullité. L’article R. 380-4 du code de la sécurité sociale fixe une date butoir pour l’appel de la cotisation. Le non-respect de ce délai n’emporte cependant aucune sanction invalidante selon la jurisprudence constante. La cour rappelle ainsi que « le non-respect par l’organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par l’article R. 380-4 a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible » (Cour d’appel de Paris, le 4 avril 2025, n°21/08583). Ce principe assure la sécurité du recouvrement pour l’administration.
La portée de ce report se limite aux effets sur l’exigibilité et la prescription. Le décalage de l’appel retarde le point de départ du délai de paiement et du calcul des majorations. Il influence également la prescription de l’action en recouvrement, qui court à compter de la mise en demeure. En revanche, la prescription triennale de la dette elle-même, fixée par l’article L. 244-3, demeure inchangée. Cette solution préserve les droits du cotisant tout en maintenant l’efficacité de l’action administrative.
La régularité de la délégation de compétence territoriale
La convention de mutualisation produit effet dès son approbation. L’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale permet la délégation de missions entre organismes. La cour affirme que la convention prend effet à la date de l’approbation par le directeur de l’organisme national. Elle cite un arrêt précisant que « l’organisme délégataire est habilité à exercer les pouvoirs résultant de cette délégation à compter de la décision d’approbation, sans qu’il n’y ait lieu d’attendre la publication » (Cass., Civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 21-25.534). L’effet immédiat assure la continuité du service public.
La publication ultérieure de la décision est sans incidence sur sa validité. La cour écarte l’exception d’incompétence en relevant que l’approbation est intervenue avant l’appel de cotisation litigieux. L’organisme délégataire était donc régulièrement compétent à la date de l’émission de l’appel. Cette interprétation facilite la mutualisation des moyens entre organismes. Elle garantit une gestion efficace et unifiée du recouvrement de certaines cotisations sur le territoire national.
Le contrôle limité du juge judiciaire sur la légalité des textes
Le juge judiciaire ne peut écarter des dispositions réglementaires que si leur illégalité est manifeste. Le cotisant invoquait la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel pour contester les textes applicables. La cour rappelle le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Elle souligne que le juge civil ne peut statuer sur la légalité d’un acte administratif que dans des conditions strictes. Il doit surseoir à statuer sauf si l’illégalité est établie par une jurisprudence constante.
Les textes applicables à la période litigieuse ont été validés par le juge administratif. La cour s’appuie sur une décision du Conseil d’État du 29 juillet 2020. Celui-ci a jugé que les articles D. 380-1 et D. 380-2, dans leur rédaction alors en vigueur, « ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant les charges publiques » (CE, 29 juillet 2020, n° 430326). La réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel ne visait pas à rendre ces textes inapplicables rétroactivement. Le juge judiciaire se trouve ainsi lié par cette appréciation, ce qui renforce la sécurité juridique.
La portée normative de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel
La réserve lie le pouvoir réglementaire pour l’avenir mais ne modifie pas le passé. Le Conseil constitutionnel avait subordonné la conformité de l’article L. 380-2 au respect du principe d’égalité par le pouvoir réglementaire. La cour précise que cette réserve est directive et s’adresse aux autorités de l’État. Elle n’a pas pour effet d’écarter rétroactivement l’application des textes réglementaires antérieurs. Les nouvelles modalités de calcul introduites en 2019 ne s’appliquent qu’aux cotisations dues à compter de cette date.
Le juge judiciaire doit appliquer la loi dans son interprétation constitutionnelle. Toutefois, cette obligation ne lui permet pas de réécrire les dispositions réglementaires valides. La cour constate que le pouvoir réglementaire a, pour le passé, défini les modalités de calcul dans des conditions conformes. Elle cite un arrêt de la Cour de cassation confirmant que l’article D. 380-1 « ne méconnaît ni le principe d’égalité devant les charges publiques […] ni les dispositions de l’article L. 380-2 […] telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel » (Cass., Civ. 2e, 27 février 2025, pourvoi n° 22-21.800). Cette solution assure la stabilité des situations juridiques passées.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en contentieux URSSAF à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.