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Cour d’appel de Paris, le 27 février 2025, n°22/05696

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 27 février 2025, n°22/05696

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La cour d’appel de Paris, statuant le 27 février 2025, a examiné un litige relatif à la régularité d’un appel à cotisation de la contribution subsidiaire maladie. Le cotisant contestait la compétence territoriale de l’organisme de recouvrement, la tardiveté de l’appel, sa conformité au regard d’une réserve d’interprétation constitutionnelle et plusieurs violations présumées du droit des données personnelles. La cour a infirmé le jugement de première instance sur le premier moyen et confirmé le rejet des autres.

La cour précise d’abord le régime juridique applicable à la délégation de compétence entre organismes de recouvrement. Elle rappelle que l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, inclus dans le livre I à vocation générale, s’applique au recouvrement de la cotisation litigieuse. Elle constate qu’une convention de mutualisation a été signée et approuvée par le directeur de l’ACOSS le 11 décembre 2017. Elle en déduit que l’organisme délégataire était compétent dès cette date.

La cour fonde sa solution sur une interprétation stricte de l’article L. 122-7. Elle reprend la jurisprudence selon laquelle « la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l’organisme national de la branche concernée » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 novembre 2023, n°21-25.534). Elle écarte ainsi l’exigence d’une publication préalable pour rendre la délégation opposable au cotisant. Cette analyse consolide le principe d’une efficacité immédiate des délégations approuvées, favorisant une gestion mutualisée et efficace du recouvrement.

Concernant la tardiveté de l’appel, la cour se conforme à une jurisprudence constante. Elle rappelle que l’article R. 380-4 fixe une date limite pour l’appel de la cotisation. Toutefois, elle souligne qu’aucune sanction de nullité n’est prévue en cas de dépassement. Elle applique donc la règle selon laquelle « le non-respect par l’organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible » (Cour d’appel de Versailles, le 21 novembre 2024, n°23/03534).

Cette solution confirme une interprétation purement déclarative du délai de l’article R. 380-4. Le report de l’exigibilité constitue la seule conséquence du retard, sans affecter la validité de l’acte de recouvrement lui-même. Cette approche préserve les intérêts financiers de la sécurité sociale tout en maintenant une sécurité juridique pour les organismes.

La cour examine ensuite la légalité de la cotisation au regard d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. Elle rappelle que le Conseil, dans sa décision du 27 septembre 2018, a validé l’article L. 380-2 sous réserve que le pouvoir réglementaire fixe les modalités pour éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Elle constate que le Conseil d’État a ultérieurement jugé que les textes réglementaires en vigueur, notamment l’article D. 380-1, respectaient ce principe.

La cour en déduit que le juge judiciaire ne peut écarter de lui-même ces dispositions réglementaires. Elle rappelle le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Seul le juge administratif est compétent pour annuler un acte réglementaire, sauf illégalité manifeste au vu d’une jurisprudence établie. Cette position renforce la dualité des ordres de juridiction et limite le contrôle du juge judiciaire sur la légalité des décrets.

Enfin, la cour rejette les multiples griefs tirés du droit des données personnelles. Elle estime que le partage des données fiscales avec l’organisme de recouvrement était expressément prévu par la loi et le code de la sécurité sociale. Elle relève que le décret du 3 novembre 2017, pris après avis de la CNIL, autorisait le traitement nécessaire au calcul de la cotisation. La convention de mutualisation n’a pas modifié le responsable du traitement au sens du décret.

S’agissant de l’obligation d’information, la cour applique l’exception prévue par l’article 32 de la loi Informatique et libertés. Elle considère que le cotisant était déjà informé par la publication des textes législatifs et réglementaires au Journal officiel. Elle suit la jurisprudence récente selon laquelle « il est fait exception (…) à l’obligation d’information (…) lorsque la législation prévoit expressément l’enregistrement ou la communication des données, ainsi que des garanties appropriées ». Cette analyse limite fortement le droit à une information individuelle préalable dans le cadre de traitements d’intérêt public expressément autorisés.

La portée de cet arrêt est significative à plusieurs titres. Il valide le mécanisme de mutualisation du recouvrement en consacrant l’effet immédiat des délégations approuvées. Il maintient une interprétation favorable aux organismes de recouvrement concernant les délais d’appel des cotisations. Surtout, il circonscrit strictement le pouvoir du juge judiciaire face à des contestations portant sur la légalité de textes réglementaires ou sur le respect du droit des données personnelles dans un cadre légal préétabli. L’arrêt privilégie ainsi la sécurité juridique des procédures de recouvrement et l’efficacité de l’action administrative.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux URSSAF à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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