La Cour d’appel de Paris, statuant le 27 novembre 2025, examine un litige né de la cession de parts sociales d’une société. L’ancien associé, caution des engagements de la société, avait assigné en garantie les nouveaux associés suite à la poursuite de la banque. La juridiction d’appel doit déterminer si une clause de conciliation préalable insérée dans l’acte de cession est opposable et si ledit acte créait une obligation de garantie. La cour infirme le jugement de première instance et déboute la banque de ses demandes contre les nouveaux associés.
L’inopposabilité de la clause de conciliation préalable
La fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une telle clause est écartée. Les nouveaux associés invoquaient l’absence de conciliation préalable obligatoire prévue au contrat. La cour relève que la clause était pourtant suffisamment précise dans ses modalités de mise en œuvre. « Pour être valable, la clause de conciliation préalable doit prévoir avec suffisamment de précision ses modalités de mise en œuvre » (Cass. com. 29 avr. 2014, n°12-27.004). Cette condition formelle était donc remplie en l’espèce.
La portée de cette clause se limite toutefois aux rapports entre les signataires du contrat. La cour applique une solution de la Cour de cassation pour rejeter la fin de non-recevoir. Elle rappelle que « la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable et obligatoire insérée dans une garantie de passif n’est pas une exception inhérente à la dette que la caution poursuivie par le créancier peut lui opposer » (Com., 6 juillet 2022, 20-20.085). La clause ne peut donc être opposée par les nouveaux associés dans le cadre de cette action en garantie.
L’absence d’engagement de caution valablement constitué
La cour procède à une interprétation stricte des stipulations contractuelles. L’acte de cession prévoyait que les cessionnaires s’engageaient à présenter des garanties pour obtenir la mainlevée des cautions de l’ancien associé. La cour estime que cette clause ne crée pas une obligation actuelle de garantie. « Il résulte en tout état de cause des règles de fond et de forme régissant le cautionnement que cette clause ne vaut que comme engagement ad futurum » (Motifs de la décision). L’engagement était donc conditionnel et non exécutoire.
La décision rappelle les exigences impératives de forme et de fond du cautionnement. La cour souligne le caractère significatif d’une mention de l’acte notarié avertissant l’ancien associé d’un risque. Cette mention conforte l’analyse d’un simple engagement à agir et non d’une caution solidaire immédiate. La portée de l’arrêt est de protéger les cessionnaires contre une interprétation extensive des clauses de garantie. Elle limite strictement leur engagement au cadre défini par le contrat et la loi.
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